les actes d'état civil dressés par les officiers d'état civil n'ont valeur authentique que pour les constatations personnelles effectuées par eux-mêmes ; que tel n'est pas le cas de la mention de la date

de naissance d'un préjudice doit être fixée au jour de sa première manifestation ; qu'en fixant la date de naissance du préjudice de jouissance subi par Monsieur Y... et Madame Z... au 12 avril 2006,

mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 194 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt qui mentionne inexactement la date

P... né à Béjaïa mentionne comme date de naissance, s'agissant de ce dernier, le 6 février 1917, différente de celle indiquée par l'appelant et de celle mentionnée sur l'extrait des registres du mariage

ne sont pas signées par un officier de police judiciaire et qu'elles ne font état d'aucun numéro de procédure, se rattachent au dossier de la procédure par la seule mention du nom, du prénom et de la date

Sur interrogation d'un membre du Comité d'Etablissement : « Est-on bien d'accord que le nom, prénom, sexe et date de naissance sont des champs obligatoires pour que la fiche soit validée ?

; "alors que la question relative à la minorité de 15 ans doit, à peine de nullité, préciser la date de naissance des mineurs concernés afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

; elle est enregistrée au sein du système de vote, avec mention du nom de l'électeur, de la date et l'heure de l'envoi ; si ces informations (nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance) sont

Q... était majeur, qu'il avait donné une date de naissance à son passage en Italie indiquant qu'il était majeur et qu'il avait déclaré à deux reprises en Italie lors de la demande de protection un âge

L..., il a néanmoins, à plusieurs reprises, émis des doutes sérieux et motivés sur l'âge allégué ; qu'il a en effet souligné que l'âge déclaré par N... concorde avec la date de naissance donnée mais que

posées ; que, contrairement à ce qui est allégué, la mention de la date de naissance de la victime, mineure de moins de quinze ans, n'est pas obligatoire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

l'assuré doit être considéré, pour les besoins de la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, né le 31 décembre de ladite année ; qu'en l'espèce, aucune information n'était disponible sur la date

2) " alors, en tout état de cause, que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés en fait sur la circonstance aggravante liée à la minorité de 15 ans des victimes en l'absence de précision sur la date

tarif spécial "famille nombreuse" ; qu'il s'ensuit qu'ayant constaté que la société avait fourni à l'URSSAF le fichier nominatif du personnel constitué " d'un ensemble de fiches cartonnées comportant la date

D... produisait un passeport de la République de Côte d'Ivoire délivré le 15 octobre 2018, qui faisait état d'une date de naissance du [...] et qui lui avait été délivré par les autorités de son pays,

les champs suivants, au 31 décembre de chaque année (2005 et 2006) : - numéro de matricule (identique sur les deux années), type de contrat de travail (CDI, CDD, autres), - (…) sexe (homme, femme), date

la matière ; qu'il s'ensuit que Monsieur [Q] ne présente pas un document d'état civil permettant de constater la réalité de sa date de naissance au 2 janvier 2002 ; qu'il s'ensuit

pas tous les éléments constitutifs du crime de viol sur mineur de 15 ans et du délit connexe d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans les questions nos 2, 5, 8, 11 et 14 qui ne spécifient pas la date