COMPETENTE RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PARTAGE DE BIENS FAISANT L'OBJET D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DERNIERE JUSQU'A DECISION

LES DOMMAGES-INTERETS A EUX ALLOUES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME DU 6 DECEMBRE 1972, EN CE COMPRIS LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DE CETTE DERNIERE DECISION

peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties, de cette décision

l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que X... a, le 24 avril 1978, sciemment conduit un véhicule à moteur malgré la notification qui lui avait été faite le 30 janvier 1978 de la décision

Y... a interjeté appel de ces deux décisions ; Attendu que M.

CONFISCATION DU CHALUTIER DONT CE DERNIER S'ETAIT SERVI ET QU'IL AVAIT, DEPUIS, VENDU A LABURTHE A ETE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LORIENT SUIVANT JUGEMENT DU 27 MARS 1958, QUE CETTE DECISION

CONTRE LEURS VENDEURS, LES CONSORTS Z..., ALORS QUE LES ACQUEREURS DEFENDEURS A UNE ACTION EN EVICTION SONT RECEVABLES A FAIRE INTERVENIR LEUR VENDEUR POUR QU'ILS PRENNENT LEUR DEFENSE TANT QU'UNE DECISION

l'absence de fourniture de travaiol ou d'une activité par le salarié, n'emportent rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision

mis en demeure l'employeur de lui fournir du travail ; Attendu, cependant, qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

subsiste à une date proche de leur décision; qu'en prononçant, en 1994, une nouvelle astreinte sur la foi d'un procès-verbal de constat du 26 août 1988 d'où il ne résulte pas, notamment, que l'impossibilité

qui a ordonné cette astreinte en éclairant par ses motifs la portée de son dispositif, afin d'y rechercher les injonctions contenues dans cette décision ; qu'en décidant que l'astreinte ne pouvait être

prestation instituée par l'article 270 du Code civil étant destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, c'est à la date de la décision

fraude fiscale exercées contre lui en qualité de liquidateur amiable de la société Nantaise de Sécurité et de Nettoyage, l'a condamné à 5 000 francs d'amende outre la publication et l'affichage de la décision

acquis, que le dommage causé était en voie d'être réparé et que le trouble résultant des infractions va cesser, la Cour a aggravé illégalement le sort de ce prévenu sur son seul appel contre cette décision

, dans l'arrêt précédent, pour le condamner à une peine disciplinaire ; qu'en l'estimant indigne d'être avocat, quand il résultait de la décision antérieure, prononçant une simple peine de suspension,

toute entreprise commerciale ou individuelle ou toute personne morale ayant une activité économique pendant une durée de 15 ans et que la cour d'appel, par arrêt du 21 septembre 1995, a confirmé cette décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARY AYANT OBTENU UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT L'EXPULSION DE DEMOISELLE DE X...

lui permettant de faire face à son passif exigible ; Mais attendu, d'une part, que les décisions se prononçant sur l'opportunité d'un sursis à statuer échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; Attendu