CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01346
2 octobre 2019
d'activité du dépôt sur laquelle s'appliquera la clause de non-concurrence.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02283
31 octobre 2012
- le maintien et le renforcement de l'activité tractionnaires, seule activité permettant aujourd'hui à l'entreprise de dégager des marges significatives que la zone longue.
comm
613724b5cd58014677417ba9
10 mai 2006
de l'activité que de la zone d'activité concernée" ; qu'en effet le premier juge avait relevé l'activité très réduite de la SARL ayant généré un chiffre d'affaire moyen de 20 000 euros au cours des
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00307
10 juin 2020
Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ; d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01656
15 octobre 2008
joint les pourvois n° R 07-40.361 et S 07-40.362 ; Donne acte au demandeur aux pourvois de ses désistements en date du 17 août 2007 du quatrième moyen de cassation portant sur la clause de non-concurrence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301132
9 novembre 2017
Y... un élément déterminant de son consentement étant constaté que cette activité est la dernière visée dans la liste des activités autorisées et que son interruption depuis longue date se déduit également
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01940
25 novembre 2015
stipule, ne saurait suffire a caractériser son caractère exorbitant dès lors qu'il est mentionné an regard de la convention collective que l'activité interdite doit être susceptible de concurrencer l'activité
ECLI:FR:CCASS:2025:C300453
9 octobre 2025
ainsi, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si les prétendus sites de remplacement suggérés par l'expropriant étaient compatibles avec l'activité de la société MB recyclage, la cour
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01016
22 octobre 2013
octobre deux mille treize.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300590
25 mai 2011
du consentement des acquéreurs, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00655
20 avril 2017
l'octroi des avantages liés respectivement à la cessation anticipée d'activité et au licenciement pour motif économique avaient préalablement été définies dans le cadre de la négociation du
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00234
11 mars 2014
de collaboration ; que ce contrat prévoyait notamment qu'à son expiration ou en cas de rupture, Mme Y... s'interdisait d'exercer la profession d'orthophoniste sous toutes ses formes dans un rayon de deux
ECLI:FR:CCASS:2017:C300334
16 mars 2017
pas une activité strictement identique se sont implantées sur la zone durant la période considérée comme Truffaut, But, Intersport, Leroy Merlin, Fly, Gi Fi, Point P, Aubert, Leader Price, ou Esprit ;
ECLI:FR:CCASS:2012:C300140
1 février 2012
du fond ont procédé que le bailleur avait donné son accord sur le principe du renouvellement du bail, par acte du 21 novembre 2003, sans agir en fixation du loyer du bail renouvelé dans le délai de deux
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00394
3 avril 2012
Il étudiera la zone de chalandise, la concurrence, et procédera à une comparaison sur la base des points de vente Lina 's sandwiches existants et indiquera la nature des travaux à envisager.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00075
21 janvier 2009
X..., lequel n'avait en outre pas apporté la preuve que sa maîtrise de l'allemand l'autorisait à remplir une fonction administrative au siège suisse situé en zone germanique de la société Swan ; que la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201284
12 juillet 2012
dangers, n'a pas elle-même identifié un tel danger dans cette zone lors de l'inspection commune des lieux de travail ou dans le cadre du plan de prévention censé définir les phases d'activité dangereuses
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00451
6 mai 2025
Sur les moyens, pris en leurs deux premières branches, rédigés en des termes similaires Enoncé des moyens 9.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01843
28 septembre 2011
X... pour les griefs précités, alors que d'autres dirigeants de la société pouvaient exercer " leur activité " au sein d'autres groupes pharmaceutiques concurrents, constituait une inégalité de traitement
ECLI:FR:CCASS:2018:C310575
15 novembre 2018
réorientée vers une activité de restauration rapide spécialisée dans la vente de "kebabs", que la société Sofra ne saurait se servir de cette nouvelle activité dans le cadre du présent débat, le loyer
Page 3 sur 8
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.