CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X... est décédé le 12 août 1992, en laissant pour recueillir sa succession

Philippe X... légataire universel ; que l'administration fiscale a notifié à celui-ci un redressement fondé sur l'article 750 ter du Code général des impôts, pour avoir omis dans sa déclaration de succession

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué que l'administration des impôts a procédé à un redressement de la déclaration

Paul X... est décédé, laissant pour héritiers son épouse et son fils Guy ; que la déclaration de succession a été faite le 19 janvier 1993 et que, tirant cet élément des déclarations qui avaient été faites

[G] [C] ; que la déclaration de succession mentionnait une propriété immobilière située à [Localité 1], cadastrée section AT n° [Cadastre 4], [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 5], comprenant une

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 septembre 2015), que [L] [P] est décédé le [Date décès 1] 2005, en laissant pour lui succéder sa soeur, Mme [W] [P] ; que la déclaration

Le 23 décembre 2014, les consorts [E] ont procédé à la déclaration de succession et valorisé leurs actifs pour une certaine somme.

finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2015, n° 12/21667), que [P] [H] est décédé le [Date décès 1] 2001 et que la déclaration

.; que la déclaration de succession, déposée le 21 août 1986, mentionnait une donation conjointe, par acte du 29 août 1979, des époux A... à leurs deux enfants portant, pour chacun, sur la moitié indivise

Jacques X... et son épouse sont décédés les 15 juillet et 4 août 1988, laissant un fils Bernard X... comme seul héritier ; qu'il a déposé, le 24 août 1990, deux déclarations de succession l'une pour celle

. ; que l'administration fiscale, après avoir procédé au contrôle de la déclaration de succession déposée le 2 juin 2003, leur a notifié, le 12 juin 2006, une proposition de rectification aboutissant à

. ; que la déclaration de succession a été enregistrée le 28 juin 1990 et que le 31 mars 1994, l'administration fiscale a notifié un redressement de droits de succession à Mme Y..., correspondant à la

de succession dans laquelle les dons n'avaient pas été déclarés, et qu'en conséquence, la solidarité prévue par l'article 1709 du Code général des impôts entre les seuls cohéritiers pour la seule déclaration

Mme [T] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession et déposé une déclaration de succession imputant la totalité du passif de celle-ci sur la part de M. [X]. 2.

Emmanuel X... et Mme Blandine X... ; que la déclaration de succession a fait l'objet d'un redressement, fondé sur l'omission de créances dans l'actif successoral et la mention dans le passif de dettes

Jean-Michel X..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant de la succession de Mme Georgette X..., défendeur à la cassation ; M.

Y..., décédé le 9 mars 1994 ; que la déclaration de succession de Giovanni X...

En l'absence de dépôt de déclaration de succession dans les six mois du décès, l'administration fiscale a adressé à M.