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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201607
16 octobre 2014
l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que la société Prisca fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, que les conséquences
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00251
21 février 2012
Y... de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors que la procédure de sauvegarde avait été ouverte postérieurement à la survenance du fait dommageable, la cour d'appel a violé les articles L
6137249fcd5801467741709e
7 juin 2005
sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que le tiers opposant à un jugement prononçant une liquidation judiciaire est en droit, en interjetant appel du jugement ayant écarté
ECLI:FR:CCASS:2011:C201937
8 décembre 2011
refusant néanmoins en l'espèce de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, cependant qu'il résultait de ses propres
ECLI:FR:CCASS:2014:C201604
X... a demandé, en référé, l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que M.
soc
61372309cd580146774049d4
8 juillet 1998
à leur verser des rappels de salaire, alors, selon le moyen, que de première part, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement du 29 avril 1997, ne se bornait pas à viser
61372308cd5801467740496f
24 juin 1998
d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris l'ayant condamnée à payer diverses sommes à la société Sofal crédit-bail, et d'avoir ordonné au profit de cette
60794cbc9ba5988459c46a6b
5 février 1997
des eaux ; que les époux Y... ayant interjeté appel de ce jugement, ont saisi le premier président de la cour d'appel statuant en référé d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il
ECLI:FR:CCASS:2012:C200314
22 février 2012
X... font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande de suspension de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, qu'en déduisant de la circonstance que l'exécution provisoire n'entraînerait pas la
ECLI:FR:CCASS:2026:C200526
21 mai 2026
, même si l'affaire a été radiée du rôle pour défaut d'exécution du jugement entrepris ; qu'en décidant que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire était devenue sans objet dès lors qu'elle n'était
61372375cd5801467740a12a
10 février 2000
d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant sa condamnation, prononcée par le conseil de prud'hommes, au paiement de dommages-intérêts à sa salariée, Mlle X..., pour licenciement sans cause réelle
6079d34e9ba5988459c583a6
22 février 1994
d'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président, qui n'était pas saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant arrêté le plan de cession, a violé, par fausse application
ECLI:FR:CCASS:2014:C201606
; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, que les conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2011:C200516
10 mars 2011
de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... disposaient
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00082
1 février 2011
Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur, la moitié de l'insuffisance d'actif par un jugement du 10 juin 2009 ; Attendu que pour rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement
ECLI:FR:CCASS:2014:C201605
de l'exécution provisoire ; Attendu que la société Les Roger fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que les conséquences manifestement
ECLI:FR:CCASS:2016:C210075
28 janvier 2016
IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire
ECLI:FR:CCASS:2025:C200198
6 mars 2025
[G] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable, faute d'objet, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 18 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Benoît
ECLI:FR:CCASS:2010:C201560
9 septembre 2010
X... une certaine somme en réparation d'un préjudice, celle-ci a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que, pour ordonner la consignation d'une certaine somme représentant,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300045
14 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties constituées en application de l'article 1015 du code de procédure
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