X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI de Migron (le liquidateur) a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte au paiement de laquelle la société Soler promotion

La société Copri a assigné la société Nice enchères devant un juge de l'exécution en liquidation des astreintes prononcées.

d'une astreinte lui permettent de prendre en compte les difficultés d'exécution de l'obligation qu'il lui est demandé d'assortir d'une astreinte ; que les époux [F] prétendent que l'usage de la servitude

de mainlevée sous astreinte dont est ici saisi le juge de l'exécution est irrecevable ; de même la demande de cantonnement d'une saisie conservatoire s'analyse comme une demande de mainlevée partielle

salarié a saisi un juge de l'exécution afin de voir assortir d'une astreinte la décision de revalorisation de ses indemnités journalières ; que M.

d'une décision ayant ordonné la démolition d'une construction existante et la remise en état de lieux dans un délai de huit mois, sous astreinte de 300 francs par jour de retard, à compter du jour où

(les associations), sous peine d'astreinte de 300 000 francs par infraction "de s'approcher des navires appartenant à ou armés par British nuclear fuels PLC et Pacific nuclear transport Limited et devant

astreinte provisoire, à laisser les exploitants pénétrer sur leur fonds, les "établissements" Y... ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte provisoire et de fixer une nouvelle astreinte

de sa demande de travaux sous astreinte dirigée contre la société HLM Emmaüs habitat, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette demande, nouvelle en appel, était irrecevable ; D'où il suit que

G... ; que par un jugement d'un juge de l'exécution du 23 mai 2017, il a été fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte qu'ils avaient présentée ; que M.

A..., pour infraction au code de l'urbanisme, à une amende de 5 000 euros et notamment ordonné la mise en conformité de l'ouvrage avec le permis de construire du 3 juillet 1998, sous astreinte ; qu'alors

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par jugement du 25 juin 2015, revêtu de l'exécution provisoire et confirmé par un arrêt du 12 janvier 2017, un tribunal de commerce a ordonné, sous astreinte, à la société HGP de notifier par écrit à la

Le 17 décembre 2019, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme. La société MAG a fait appel du jugement. 4.

moyen : 1 / que la loi du 9 juillet 1991 prévoyant en son article 35 que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1993, qu'à la date de l'ordonnance

Q... , a fait assigner ce dernier devant un juge de l'exécution, afin d'obtenir, sous astreinte, la communication des baux qu'il a signés ainsi qu'un état liquidatif des loyers perçus par lui pour la période

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en

; Attendu que la société CBR fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

L'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée et le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un autre juge, n'a pas le pouvoir de remettre en cause

relatif à l'exécution de la décision assortie d'astreinte, relève de la compétence du juge de l'astreinte ; que dès lors, en privant Claude X... du droit de demander la dispense du paiement de l'astreinte