[Q] sur la liste probatoire, pour la rubrique « interprétariat » en langue arable et rejeté sa demande d'inscription sur la liste probatoire, s'agissant de la rubrique « traduction » en langue arabe.

de missions antérieures, que l'absence d'information de la part du service des experts concernant la date limite d'inscription ou de réinscription explique qu'il a laissé passé la date pour 2019.

), ainsi qu'une extension de son inscription à la rubrique « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01). 2.

Il indique que, dès sa demande d'inscription, il avait précisé que la spécialité liée à la génération d'électricité par des centrales, qu'on retrouvait dans les spécialités E.2.1.

[P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne justifie d'aucun suivi de formation continue

R... fait valoir que l'assemblée générale n'a pas statué sur sa demande d'extension d'inscription, de sorte que la décision encourt l'annulation. Réponse de la Cour 4.

[W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les spécialités « Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier à motorisation

[P] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique F.6.1 (odontologie) et l'extension de son inscription dans la rubrique E.3.2 (chirurgie

Au surplus, aucun texte n'impose que la décision notifiée au candidat comporte l'indication de la composition de la commission de réinscription ayant examiné sa demande. 13.

[N] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « Médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire » (G-01.04

A... était actuellement inscrit et que celui-ci pouvait se prévaloir de nouveaux faits et invoquer de nouveaux moyens devant la juridiction de renvoi, le jugement retient qu'un tribunal correctionnel a

[B] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités architecture - ingénierie - maîtrise d'oeuvre et coordination de la sécurité

aux motifs, d'une part, que, faute d'inscription ou de réinscription dans les spécialités anciennes correspondantes, M.

sa demande d'inscription. 18.

A... a sollicité auprès de la commission administrative son inscription sur les listes électorales de Paris 16e ; que celle-ci a fait droit à sa demande, ce qui a entraîné sa radiation de la liste électorale

Mme [Q] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques « Interprétariat », spécialités « chinois » (H-01.02.07) et « anglais

d'un expert sur la liste des experts de la cour d'appel suppose une demande de l'intéressé assortie de toutes précisions utiles et notamment de l'indication de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription

comme recevable devant la cour d'appel statuant sur un recours dirigé contre une décision prise par un organe non juridictionnel ; qu'au cas d'espèce, en repoussant par principe la demande indemnitaire

générale a statué sur sa demande de réinscription formée le 26 octobre 2006, au vu de l'avis de la commission de réinscription du 22 juin 2005, sans la soumettre à la commission réunie en 2006, et enfin

X... a sollicité à nouveau sa réinscription sur la liste, en indiquant que, dès lors, sa demande d'inscription initiale, déposée entre-temps en février 2006, était devenue inutile ; que le 8 novembre 2006