Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 octobre 2021), le 24 mars 2020, le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), une demande

] engagements, le prix qui a été déterminé par le tiers évaluateur sans que soit tenu aucun compte des clauses statutaires en violation des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; que leur demande

. ; que le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation qui s'est conclue par un protocole d'accord ; que Mme X... a cependant repris, après la signature de l'accord, ses demandes initiales

d'homologation ; qu'en validant la rupture conventionnelle du contrat de travail, rédigée sur papier libre, malgré le refus du salarié de signer le formulaire de demande d'homologation, la cour d'appel

rupture conventionnelle, l'arrêt retient que la remise, par l'employeur au salarié, de l'exemplaire de la convention de rupture suffit à permettre à ce dernier d'exercer son libre consentement, de demander

La banque fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix de vente, alors « que le juge de l'exécution, saisi d'une demande d'homologation d'un projet

"alors que l'arrêté ministériel accordant ou refusant une homologation étant pris après avis de la Commission nationale d'homologation et la décision de refus devant expressément faire l'objet d'une

désigné conciliateur pour une durée de quatre mois, prorogée d'un mois ; que le 2 septembre 2013, la société Braco a été mise en sauvegarde ; que le 9 décembre 2013, un accord de conciliation, avec demande

Bernard X... ayant demandé l'homologation du compte proposé par le notaire, M.

[P] [K] et la société que la demande d'homologation de la rupture conventionnelle était refusée'', d'autre part, que ''l'employeur a retourné le formulaire initial à l'administration après avoir modifié

A DEMANDE "L'HOMOLOGATION" DE CETTE CONVENTION AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ANNECY, QUI A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 N'AUTORISE LES CONSULTATIONS

être saisie ; que dans ses écritures, le salarié soutenait ne pas avoir été destinataire de l'accusé de réception de la demande d'homologation de son employeur sur lequel doit être portée la date d'arrivée

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Ellisphère dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige

d'un plan amiable de remboursement conclu avec la SCI le 28 octobre 1989 ; qu'un jugement a homologué ce plan et a débouté la CRCAM de sa demande de validité d'hypothèque ; que celle-ci a interjeté appel

ce jugement et rejeté la demande d'homologation de la convention notariée par laquelle les époux X... ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle, alors, selon les moyens : 1°/ qu'une

, le 6 décembre 2005, à bénéficier de mesures recommandées après l'échec d'une phase amiable ; qu'un juge d'instance a été saisi d'une demande d'homologation des mesures recommandées, que sa décision devait

Il résulte de ces textes que seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation

Alain X... en a demandé l'homologation judiciaire ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des conventions, que les indivisaires

de liquidation de l'astreinte et a supprimé celle-ci ; que Mme I... a relevé appel de ce jugement, et formé une demande d'homologation de l'accord transactionnel de partage signé entre les parties le

J... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter la demande d'homologation de la transaction, alors : « 1°/ que le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur