société Cabinet Diagoris (la société), sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard et par document, passé un délai de quinze jours suivant la signification de la décision, cette dernière a demandé

décès de celui-ci en 1985 ; que Mme Z... a assigné les héritiers de son concubin (les consorts B...) pour faire constater, entre elle-même et ce dernier, l'existence d'une société de fait et en demander

C... a été mis en liquidation judiciaire le 10 mai 2010, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur.

C..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire ; Attendu que la société Gan assurances fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire à la somme

défaut d'étanchéité de bouchons qu'elle avait fournis à la Sica des Eymards, fabricant de jus de fruits conditionnés en bouteilles de plastique ; qu'à la suite d'une expertise la Sica des Eymards a demandé

X..., affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), a demandé la liquidation de ses droits ouverts au titre du régime d'assurance vieillesse à compter du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les consorts [U] irrecevables en leur demande de liquidation d'astreinte, alors : « 1°/ que la liquidation de l'astreinte ordonnée par le juge

X... a relevé appel de cette décision ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que M.

société), de faire procéder sans délai à la remise en marche de l'ascenseur d'un immeuble situé ... dans les conditions de sécurité réglementaires ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a demandé

sous astreinte définitive à ne plus utiliser son établissement comme cabaret-dancing, le seul commerce autorisé étant celui de café-restaurant avec fermeture à 23 heures ; que les consorts Z... ont demandé

Y..., liquidateur de la société anonyme X... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Pierre-Jean Y..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Auberge "La X...

l'exécution de travaux en façade de leur maison en permettant à l'entreprise qui installera un échafaudage sur pieds d'arracher tous arbres se trouvant dans l'emprise de celui-ci ; que M. et Mme Y... ont demandé

[E] [V] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte puis, après son décès, survenu le [Date décès 1] 2013, l'affaire, enregistrée sous le numéro RG 13/

[B] (l'assuré), exerçant l'activité d'avocat, a déposé, auprès de la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF), deux demandes de liquidation de sa pension de retraite avec possibilité de cumul d'activité

Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

. ; que celle-ci a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'après avoir constaté que M.

astreinte définitive à effectuer certains travaux dans un délai de six mois ; que M. et Mme Y..., qui prétendaient que M. et Mme X... ne s'étaient pas exécutés, ont saisi le juge de l'exécution d'une demande