ont assigné leur locataire en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; que, reconventionnellement, Mme Y..., soutenant que les époux X... étaient propriétaires indivis de la maison, a demandé

grave par lettre du 13 juillet 2011; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

[I] à payer diverses sommes à la société Iren, l'arrêt retient qu'il doit être débouté de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement solidaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de

grave par lettre du 19 septembre 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

grave par lettre du 22 septembre 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

grave par lettre du 19 juillet 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

grave par lettre du 17 août 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la caducité ou la nullité de la saisie dont il a été l'objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré le tiers saisi, qui avait introduit la demande initiale

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

grave par lettre du 25 juillet 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement "X...

N... a, le 2 mars 2012, demandé la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle ; Attendu que M.

(EHPAD) Maison de Fontaudin et qui en est devenu le médecin coordonnateur le 1er juin 2009, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 août 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Z... qui n'était pas, en qualité de simple nu-propriétaire, titulaire du droit de reprise ; Attendu que pour dire la demande en nullité du congé recevable, l'arrêt retient que dans sa demande initiale

de construction vente Les Salines contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, s'est fondée sur l'irrecevabilité, faute de publication, de la demande en nullité de la procédure d'adjudication

de leurs prétentions après avoir rejeté leur demande de nullité de l'expertise ; que Mme X... et M.

Merand-charrier, titulaire d'un bail rural sur des terres lui appartenant, un congé aux fins de reprise pour le terme du bail au 23 avril 2001 ; que la société a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande

en copropriété, d'avoir exécuté sans autorisation des travaux affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires l'a assignée en remise en état des lieux; qu'en cause d'appel, la SCI a demandé