988 francs ; que le 16 mars 2001, il a demandé au liquidateur l'admission à titre définitif de la créance ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si le receveur a formulé sa demande

et 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales en vigueur à l'époque des faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire

redressement judiciaire de la société Distribution de Lizère (la société) prononcée le 22 juillet 1986, le juge-commissaire a admis à titre provisionnel la créance de TVA déclarée par le receveur divisionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le receveur divisionnaire des Impôts

de la TVA ; que cette demande a été accueillie par un jugement du 16 juin 1998 ; Attendu que pour confirmer cette décision, sans s'attacher à la contestation de M.

plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande

Claudia fashion group, dont le siège est Old Oak Common Lane, Londres NW 10 - 6DX (Angleterre), 2 / de la société C & A France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

d'envoi de documents émanant d'un agent chargé du contrôle, à supposer qu'une telle demande rentre dans ses prérogatives, est puni des peines prévues par ladite ordonnance ; qu'ainsi, en déclarant Marie

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 433-6 du Code pénal, de l'article 122-1, al. 2 du Code pénal, des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 6 juillet 2000, le receveur divisionnaire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 septembre 1997, le receveur divisionnaire

(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

décembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande

000 francs chacune pour emploi d'étrangers en situation irrégulière ; "au motif que, selon le procès-verbal du 19 février 1990, les agents de police agissaient sur instructions du commissaire divisionnaire

d'assises repose sur une présomption de droit qui dispense de toute mention spéciale relative aux conditions que doivent remplir les greffiers d'audience ; Que, si cette présomption peut tomber devant

base légale au regard de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) qu'elle a soutenu dans ses conclusions d'appel que, dans son procès-verbal du 23 mars 1994, l'inspecteur divisionnaire

de l'existence ou du contenu d'autres procédures, fussent-elles relatives à des faits connexes susceptibles de concerner les mêmes personnes ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes

tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Douanes et Droits indirects à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; La demanderesse