GRANDE PARTIE DE SON LOT, DEMANDA LA RESCISION DE LA DONATION-PARTAGE, ET SUBSIDIAIREMENT LE BENEFICE DE LA GARANTIE D'EVICTION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SON ACTION

la valeur actuelle du bien, Mme veuve Y... de la Chapelle a engagé, le 26 mai 1976, contre son fils Camille, une action en rescision pour lésion et a appelé sa belle-fille en intervention forcée ; qu'un

pour lésion, sans en discuter le mérite sont inopérants à justifier légalement le chef d'annulation de l'acte litigieux sur le fondement de la lésion, alors qu'en tout état de cause une lésion de plus

X... de sa demande de rescision de la vente pour lésion du seul fait qu'au moment de l'instance aucune décision de déclassement d'une partie du terrain n'était intervenue, la cour d'appel a violé l'article

tard, les époux Y... ont assigné les époux X... en rescision du partage pour lésion de plus du quart ; que l'expert commis a estimé que la valeur de l'immeuble était de 997 100 francs abstraction faite

RESCISION DU PARTAGE POUR LESION DE PLUS DU QUART ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ET ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

pour lésion, l'article 1674 du code civil énonce : « si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de l'immeuble, il a droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait

de l'acte de cession de droits indivis successoraux entre indivisaires, qui faisait cesser l'indivision pour le bien de succession en cause, la lésion de plus du quart applicable en matière de partage

, à son préjudice, une lésion de plus du quart.

X... ne rapportait pas la preuve qu'il aurait pu obtenir un partage plus favorable s'il avait agi en rescision pour lésion, cependant que l'existence de cette perte de chance n'était pas contestée par

pour lésion de plus d'un quart d'un partage d'actif social, même partiel la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés ; 2) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour

N° 11 REV 101 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le quatre juillet deux mille treize, a rendu la décision suivante ; Sur

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire En ce que l'arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, a déclaré irrecevable la demande en rescision pour lésion de l'acte du 11 juillet 2003 et en ce qu'il a confirmé

LA RESCISION DE LA VENTE DU 23 NOVEMBRE 1954 EQUIVALENT A PARTAGE, POUR LESION DE PLUS DU QUART ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE PRESCRITE L'ACTION

SUR LE TROISIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LESION DE PLUS DU QUART PREVUE PAR CE TEXTE EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA PART QUI, DANS UN PARTAGE EGAL, AURAIT ETE

du partage pour lésion de plus du quart ; que l'expert commis a estimé que la valeur de l'immeuble était de 997 100 francs, abstraction faite des travaux effectués par les époux X..., et de 1 550 000

ET LEURS QUATRE ENFANTS : JEAN, MICHELE Y... LAURY, BERNARD ET JACQUES ; QUE, LES REPRESENTANTS D'OCTAVE Z...

en rescision pour lésion de M.

l'annulation du partage sur le fondement du dol, subsidiairement sa rescision pour lésion de plus du quart, et l'établissement d'un nouveau réglement de copropriété ; que, par jugement du 6 novembre 1973

Sur le moyen relevé d'office après avertissement des parties : Vu l'article 887 du Code civil ; Attendu que la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue