[B] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 février 2021, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

; que Mme Y..., après s'être désistée de son recours devant la cour d'appel, a présenté, en février 2016, une nouvelle demande d'inscription, laquelle a été déclarée irrecevable par délibération du 13

considération cette demande pour statuer comme elle l'a fait, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le demandeur rappelait que dès le 18 janvier 2002, il avait demandé l'expertise

"; que Pasquale X... ne saurait, sans mauvaise foi, soutenir qu'il n'a pas été clairement informé de la demande d'extradition en cours ; "alors que lorsqu'une partie requérante qui a obtenu l'extradition

, la requête en nullité doit être signée par l'avocat régulièrement désigné par la partie à la procédure, d'autre part, cette signature constitue une formalité substantielle qui ne relève pas d'un excès

formées par les sociétés requérantes, alors : « 1°/ d'une part, que toute décision de justice doit faire la preuve de sa propre régularité et que, à défaut de viser une délégation dans les fonctions

, le dix-neuf avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

d'extradition, de vérifier si les faits pour lesquels l'extradition est demandée ont reçu, de la part des autorités de l'Etat requérant, une qualification juridique exacte au regard de la loi pénale de

et les pièces extraites de l'enquête administrative n'avaient été communiqués à son avocat que devant le juge des libertés et de la détention provisoire, c'est-à-dire après sa mise en examen ; qu'en se

10 décembre 2014, l'avocat de Mme [U] [R] avait adressé à 10 heures 48 le courriel suivant à l'adresse électronique [Courriel 1], courriel également adressé à l'avocat de la société Vias y Renovacion à

(D3684, D3714), lequel a reconnu devant le magistrat instructeur qu'il était l'utilisateur de ce numéro de téléphone ( D4796) ; que dans ces conditions, un demandeur étant sans qualité pour se prévaloir

civile ; Mais attendu que les parties n'étant pas tenues de constituer avocat dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, la cour d'appel, qui a relevé que la bailleresse avait, aux

A... et X... ont été régulièrement assistés de l'avocat qu'ils avaient choisi et dont ils avaient fait état devant le juge des libertés et de la détention de Bobigny, à savoir Me Myriam F..., avocat au

le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, interdit au JLD de rejeter une demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; que

, le trente novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi formé par : -

ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, seule une partie mise en cause peut demander la communication ou la consultation de la version confidentielle

devant le juge de l'application des peines, d'autre part, que, saisi d'une telle demande ce magistrat doit procéder à cette audition s'il entend rendre une décision d'irrecevabilité, et, enfin, que si

d'Allemagne, partie requérante et que, dès lors, l'arrêt attaqué est fondé sur une violation de l'article 95, alinéa 1, de la Convention d'application de l'accord de Schengen et que cette violation est