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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200009
11 janvier 2018
ont, par conclusions du 30 mars 2015, formé diverses demandes reconventionnelles, dont l'une tendait à voir déclarer prescrite la créance de la banque ; que postérieurement à la formation de ces demandes
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01033
28 septembre 2022
A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100435
1 juillet 2026
À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201037
5 septembre 2019
devant la cour d'appel, l'arrêt retient que le rapport d'expertise judiciaire a été déposé postérieurement au jugement et qu'il s'agit d'un élément nouveau qui permet de considérer une évolution du litige
cr
6137267acd58014677425e4d
9 septembre 2003
, le juge constatant dans le premier cas l'augmentation du passif, la diminution de l'actif, la diminution ou la dissimulation des revenus, ou des biens, mais devant dans le second cas motiver sur l'existence
61372693cd58014677426b08
13 avril 2005
de divorce ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce du 10 mars 1997 qui est donc exécutoire de droit malgré l'appel, prévoit que les années paires, le père exerce les visites et d'hébergement la
ECLI:FR:CCASS:2022:C100453
20 avril 2022
pour que l'acte soit notifié au défendeur lorsque ce dernier comparait, défend à la requête du demandeur, formule des demandes et se présente à l'audience devant le juge étranger ; que, pour rejeter l'exception
61372319cd58014677405622
13 mai 1998
en divorce; qu'en particulier, pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, ne peut être pris en compte le patrimoine du mari constitué par un héritage dont il a bénéficié postérieurement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00776
24 mai 2018
liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que sont irrecevables les demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que les causes du second litige
61372616cd58014677422dd8
22 juin 2005
la révision de l'ordonnance de non-conciliation précitée ; que les actions intentées par Mohammad X..., postérieures à l'ordonnance de non-conciliation précitée et ayant force exécutoire fondant la
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00160
11 février 2026
[B] a demandé à M. [Y] comment s'est passée la visite avec la formatrice, il lui a répondu : "Rien ne va, il faut changer tout le rayon. Ça me casse les couilles". À cela M.
comm
613721d0cd580146773f79ff
12 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la sociétéarage Saint-Jacques, société anonyme,
613723fecd58014677410dbc
10 décembre 2002
que seul celui-ci pouvait apprécier la compensation invoquée ; que, devant la cour d'appel, la société Caballe a demandé la confirmation du jugement, eu égard à la connexité des obligations en cause et
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme Y
6137247ecd58014677415f57
14 septembre 2006
X... au paiement de diverses sommes au titre d'un engagement de caution ; que Mme X... ayant demandé la distraction à son profit des meubles saisis, au motif que ces biens lui appartenaient en propre,
61372442cd5801467741403e
29 janvier 2004
un recours en révision à l'encontre du jugement de divorce qui avait rejeté sa demande de prestation compensatoire ; que le Tribunal ayant déclaré sa demande irrecevable, Mme X... a relevé appel ; que
6137208ecd580146773eb8b2
13 mars 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372629cd58014677423674
4 avril 2002
aux faits imputés à la demanderesse et au jugement qu'à la date desdits faits, la demanderesse ait exclu que l'enfant puisse avoir un père, que l'enfant se soit trouvé en situation de toute puissance
ECLI:FR:CCASS:2017:C200027
5 janvier 2017
l'appel du jugement d'orientation du 24 novembre 2011 et de se dire incompétent pour connaître de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est
61372502cd5801467741a345
11 juillet 2007
du 3 juin 1997, la juridiction prud'homale a déclaré ces demandes irrecevables au motif que le salarié aurait dû, en application du principe de l'unicité de l'instance, les former lors de la première
érêts forméesc/François Y
61372560cd5801467741d2a5
30 janvier 1996
procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a débouté Colette X..., reçue en sa constitution de partie civile, de ses demandes de dommages-intérêts formées contre François
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