la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que, dans ce cas, la cour d'appel qui infirme le jugement doit réfuter les motifs, même implicites, qui l'ont justifié ; Attendu,

Alors que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et que la partie qui, sans énoncer de nouveau moyen, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier

du jugement dont l'intimé demandait la confirmation et qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que Mme [H] avait demandé la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé l'article 954

aux motifs que cette demande était prescrite ; que la société, dans ses écritures, a demandé la confirmation du jugement entrepris et produit un moyen au soutien de cette confirmation ; que la cour d'appel

SE BORNAIT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUI AVAIT RETENU CONTRE SA FEMME DES PROPOS INJURIEUX ET DES VIOLENCES ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT OBLIGES DE SE PRONONCER, COMME ILS L'ONT

F... et son assureur ont, dans leurs conclusions en date du 11 février 1985, demandé la confirmation du jugement de ce chef", alors que, d'une part, un appel général ayant été formé, la cour d'appel était

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le dernier alinéa de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

la cour d'appel, le salarié s'est borné à demander la confirmation du jugement déclarant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

aux débats, sans inviter les parties à s'en expliquer, lorsque l'intimé a, sans énoncer de moyen nouveau, demandé la confirmation du jugement entrepris, s'appropriant ainsi les motifs constatant que cette

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS INVOQUES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES DERNIERES CONCLUSIONS DE DAME X...

du mobilier, au delà de la limitation conventionnelle de 36 000 Francs, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'elles se bornaient à demander la confirmation du jugement sans invoquer la limitation

de l'article 484 du code de procédure pénale pour solliciter la restitution du navire et d'une partie du produit de la pêche ; que la cour d'appel, qui a débouté les sociétés intervenantes de leurs demandes

immatriculation et avait renoncé à le faire, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI NE COMPORTAIT PAS UNE TELLE CONDAMNATION A SON PROFIT ; QU'EN EFFET, SI LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE JUGEMENT A, A TORT, CONDAMNE UN GARANT ENVERS LE DEMANDEUR PRINCIPAL

« que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce le jugement entrepris avait relevé

reconventionnelle ; qu'en l'espèce, le preneur avait conclu au rejet du désistement d'action de la bailleresse et demandé la confirmation du jugement entrepris qui, sur sa demande reconventionnelle, lui

[K] fait le même grief à l'arrêt alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire

Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 550 de ce même Code ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son