en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de l'association ASPECT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

la Société Générale, dont le siège est ... (9ème), 7°) la Banque Populaire du Midi, prise au siège de sa succursale, 34, allées Paul Y... à Béziers (Hérault), défendeurs à la cassation ; Le demandeur

[P] pour une durée de six mois, alors : « 1°/ d'une part, que le juge des libertés et de la détention doit porter à la connaissance de l'avocat du mis en examen qui en fait la demande, non seulement

Par conclusions postérieures soutenues oralement devant la juridiction, il a formé des demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. 3.

en rappel de salaires pour la période de 1982 à 1986 et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en considérant, après

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'après péremption de l'instance, la banque a assigné à nouveau la caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

contestations qu'elle tranche ; que l'autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision et sanctionnée par la fin de non-recevoir, rend irrecevable une nouvelle demande lorsqu'est

C... le 4 avril 2016 par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire ; que le procureur général a requis l'extraction de l'intéressé afin qu'il soit conduit devant la 10e chambre de l'instruction

payer aux salariés diverses sommes aux titres de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que si l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail interdit au nouvel

qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de l'aéroport Bâle-Mulhouse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Securitas fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande

Z..., dont copie était conservée à I'étude que le 11 janvier 2000, à la demande de Me B..., en échange de l'original de la lettre du 14 décembre 1999, un nouveau reçu constitué par une copie de celle-ci

Selon le second, la recevabilité des prétentions nouvelles devant la juridiction de renvoi est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée. 6.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2001), qu'un jugement statuant au vu d'un rapport d'expertise, a condamné la société Nouvelle

formé par Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant Bal 190, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Nouvelle

[Q] font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur demande en condamnation du syndicat à restituer à leur compte individuel les sommes de 689 euros et de 1 206 euros, au titre de charges prétendument

, enfin et en tout état de cause, que l'exception tirée de l'irrecevabilité, en cause d'appel, d'une demande nouvelle n'est pas d'ordre public ; qu'elle ne peut, en conséquence, être relevée d'office

arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème Chambre civile), au profit de Mme Micheline Y..., épouse X..., demeurant chez Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Y... ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs