Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [W] coupable des faits d'accueil habituel à domicile à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et malgré mise en demeure ainsi que du

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

saurait être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 du décret 68-1021 du 24 novembre 1968, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'abandon de famille pour être, depuis le 4 juillet 1997, volontairement demeuré

société Indibat France selon laquelle le groupe Indibat et le groupe Interpromed avaient décidé en 2013 de ne plus recourir à ses prestations d'ingénierie de projet et de formation était en partie démentie

ouverture, en cuisine avec percement de fenêtre, entraînent un changement de destination des locaux alors même qu'il n'y a pas eu transformation totale et globale de la destination du bâtiment qui demeure

. ; que l'article 73 du Code de procédure pénale qui donne au citoyen le pouvoir d'appréhender l'auteur d'un délit flagrant ou celui que les circonstances permettent de considérer comme tel et l'article

mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence établi par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

que le parent demeuré inconnu était étranger ; qu'en l'espèce, A...

à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen

cours de la période durant laquelle elle avait eu recours à un sous-traitant à l'encontre duquel a été établi un procès-verbal de constat de travail dissimulé, suivie, le 18 février 2019, d'une mise en demeure

sa fille au moins de septembre ou octobre 1984 ainsi que le soutient le témoin Y..., employé au service de la partie civile, mais le 19 novembre suivant, il l'a payée avant d'avoir reçu une mise en demeure

A..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 399 du Code des douanes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

qui pose le principe d'une garantie des droits ; que la cassation de l'arrêt déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours formé par Me H... sur le fondement de ces dispositions inconstitutionnelles

précitée, il y a lieu de statuer du seul point de vue des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et de l'article unique de la loi du 8 mars 1886, violation du principe de l'égalité des citoyens

méconnaît les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines et d'égalité devant les charges publiques consacrés aux articles 8, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen