de police judiciaire devant assister et contrôler la régularité des opérations de perquisition dans les locaux de l'entreprise Mainguet" ; "aux motifs que "dès lors que ces locaux sont situés en des

Y... , le procureur de la république de Strasbourg a ordonné la comparution de l'intéressé devant l'officier de police judiciaire requérant, ou à défaut devant tout officier de police judiciaire de la

X... coupable de tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à l'encontre de celui-ci par convocation par un officier de policier judiciaire notifiée le 4 février 2016 en application de l'article

les dispositions combinées des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'audition par un officier de police judiciaire d'une personne

de police judiciaire présents ont décidé de contacter le juge des libertés et de la détention de permanence afin de lui faire part de cette situation ; que les enquêteurs et officiers de police judiciaire

ou agents de police judiciaire habilités spécialement ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que l'informateur "XH", qui renseignait l'OCTRIS et donc surveillait déjà le groupe suspect dans lequel

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police l'ayant condamné par itératif

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, "en ce l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

B... de Police, représentant la ville de Paris, domicilié Préfecture de Police, ..., 2 / de M.

compétents pour rechercher et constater les infractions prévues et réprimées à l'article L. 216-6 du même code, et ainsi notamment : « Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs

; que, par ailleurs, en matière d'écoute téléphonique, l'article 100-5 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, commis par lui, transcrit la correspondance

technique de la DRPJ de [Localité 3] ou toute personne désignée par lui » s'agissant de la première et, s'agissant des secondes, au directeur de la direction interrégionale de la police judiciaire de

la République de Niort pour outrage à magistrat, à agent de police judiciaire et officier de police judiciaire, notamment en raison de propos écrits à l'encontre de Mme Olini, juge d'instruction, laquelle

de police judiciaire ou sous sa responsabilité par un agent de police judiciaire, l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction pouvant requérir tout agent qualifié d'un service, d'une

de police judiciaire, que sur sa demande ; qu'il ne résulte pas de ces textes, contrairement à ce qui est soutenu à la requête, qu'il appartient à cette personne de demander à être convoquée ; qu'en

de police judiciaire chargés de l'enquête ayant accompli des actes les 19 mai, 24 mai, 1er juin et 8 juin ; "alors que la condition essentielle de validité de l'enquête de flagrance est que, commencée

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 31 mai 1994, qui, pour homicide involontaire, délit de fuite, tentative d'escroquerie et outrage à agent de la force

S..., dont il vient d'être question, employé comme gardien de nuit, a déclaré avoir refusé des propositions émanant d'un officier en poste à l'ambassade d'Israël en 1979 visant à le recruter comme agent

de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, a procédé, même s'il indique que les documents ont été placés sous cotes, aux deux saisies suivantes : 1) le 18 janvier

et le plan de lotissement s'imposant à lui du seul fait de son installation (arrêt page 6, in fine) ; "alors que les infractions aux règlements d'urbanisme ne peuvent être constatées que par des officiers