muet sur ces éléments constitutifs du délit ; "2) la matérialité d'une remise indirecte de fonds à Pierre X... concrétisée par des avances de trésorerie des centrales faites aux sociétés Finainvest

qui en résultaient (D 764) ; que Marc X... ne peut se faire grief de ce que, dans son propre intérêt, cet officier de police judiciaire ait fait rétroagir la garde à vue à 9 heures 15, date de son arrivée

X... est poursuivi pour avoir à Reims, entre le 1er juin et le 17 août 2010, étant dirigeant de droit de la SAS Cap Phone faisant l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, commis

visés concernant l'année 2008, et des sociétés implantées aux Sorinières ; que le fait d'imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien est une

D..., savait qu'Argentine X... se "faisait payer" son appartement par la société ainsi que ses notes de restaurant, que seule la présidente directrice générale dirigeait la société avec l'aide de M.

par le SMTC ce qui était possible de régler au regard des dispositions du Code des marchés publics, c'est-à-dire pour une somme n'excédant pas 300 000 francs et de faire payer le solde par Saturg" ; que

personnel, direct ou indirect, dans le règlement de ces factures, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3, 4° du code de commerce, 591

des faits considérés « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros...4e Le fait pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage

ou indirect que le fonctionnaire retire de l'acte dont il a la surveillance ou l'administration ne se présume pas et doit être concrètement constatée par les juges du fond ; qu'en affirmant, s'agissant

; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, accepté la demande de Marc E..., gérant de fait et seul dirigeant de l'entreprise, de jouer ce rôle de gérant fictif, en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle de 3 000 francs, équivalant

, directs ou indirects, de droit ou de fait, d'une personne morale de droit privé ayant une activité économique ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune énonciation du jugement ni de l'arrêt que X... ait

lui en soit imputable, Rivet n'avait aucun intérêt personnel direct ni indirect aux rémunérations allouées à ses associés" ; Sur le moyen unique de cassation en faveur de Claude Z... pris de la violation

ou indirectement, une personne morale de droit privé ayant une activité économique ; l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant été signifié le 10 février 1992, la mesure de faillite personnelle était

, à leurs proches ou à des entités appartenant à ces personnes ou à d'autres agissant en leur nom ou selon leurs instructions ou se trouvant sous leur contrôle direct ou indirect, et de transférer ces

Le défendeur comprend que cela englobe la fourniture d'informations sur tous les délits en droit local, fédéral ou étranger dont il a connaissance.

fonctions auxquelles ils les ont employés, la faute de la victime venant réduire son droit à indemnisation peut consister en une faute de l'un de ses préposés ; qu'en considérant que dans l'appréciation

de droit de la SA Prisme et à Daniel X..., pris en une qualité de dirigeant de fait de ladite société, le vérificateur a relevé leur absence lors de l'intervention du 5 avril 1995, les a invités à se

reconnus à la partie civile relativement aux seuls faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ; que la Cour ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait sans caractériser

(SEFICC, Brunier) dirigeant en droit comme en fait ; que les honoraires versés à Acies Europe et Eric Z...profitaient indirectement à SEFICC, compte tenu des liens les unissant ; que les prestations frauduleuses