préjudice en serait résulté pour elle, dans le ressort de la juridiction commerciale d'Orléans" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait dommageable invoqué résidait dans la diffusion d'un document

ASSEDIC non conformes, alors, selon le moyen : 1°/ que la remise au salarié d'une attestation ASSEDIC comportant des indications erronées sur l'identification de l'employeur entraîne nécessairement

utiles à l'accomplissement de leur mission; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose l'établissement sur-le-champ d'un inventaire des documents prélevés ; que le non-respect des prescriptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la disposition du présentateur ou ne les lui retourne pas, la banque émettrice ne pourra plus faire valoir que les documents ne sont pas conformes aux conditions du crédit" ; qu'en se bornant dès lors

11 MAI 2022 CASSATION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... ne conteste pas avoir inscrite lui-même, ne laissent aucun doute sur sa connaissance de l'excédent produit ; que le second document confirme l'existence d'excédents non déclarés, avec des mentions

dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef de faux en écriture publique, alors : « 1°/ que la fabrication d'un document, forgé pour servir de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 04-15682 et n° B 04-17290 qui attaquent le même

X... a soutenu, contre toute vraisemblance, avoir ignoré l'existence alors que ce document contenait une analyse synthétique de la liste Clearstream, mentionnant à de nombreuses reprises le nom de M.

d'abus de confiance, recel et complicité d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ;

dénommée, des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

d'origine, les ardoises étaient conformes à la commande, ce qui exonérait la société [...] de sa responsabilité au titre de l'exécution non conforme de ses obligations contractuelles, sans rechercher

Trans-Wek avait commis une faute, la cour d'appel a retenu que ce chauffeur aurait dû alerter le commissionnaire de l'insuffisance des documents douaniers reçus et de leur non-conformité aux lettres de

prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives à la non-conformité du produit, quand toute restriction à la garantie de non-conformité, qu'elle agisse directement ou indirectement est

ou aux non professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel ; qu'en ajoutant, pour dire la société Axa corporate solutions assurances