Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

à sa charge l'amende prévue à l'article 1840 N septies du Code général des impôts, laquelle amende constitue une punition au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts" ; Que l'article 81 14° bis vise «les pensions temporaires d'orphelins, à concurrence de l'AAH, lorsqu'elles remplacent

motifs pris de ce qu'elle aurait admis comme exacte la déclaration du 18 mars 1992 pour dédouanement à droit nul, la cour d'appel a violé les articles 99-1, 101-1 et 108-1 du Code des douanes ; Mais

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF), conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [M] ont joint

Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, des principes applicables aux agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et a dit qu'il sera tenu au paiement du droit fixe de procédure s'élevant à 120 euros en application de l'article 1018 A du code général des impôts ; "aux motifs que M.

Cependant, ainsi que l'a exactement relevé le premier juge et que le soutient à bon droit l'intimé qui s'approprie les motifs de celui-ci, il résulte de l'article 1920 du Code général des impôts que le

Revenge demeurait en droit de se prévaloir du régime inhérent à l'engagement pris en 2004, la cour d'appel a violé les articles R. 23 B-1 du livre des procédures fiscales et 990 E 3° d) du code général

559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts, 121

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes 10 février 2022), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, Mme [W]

conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

, reprenant toutes les formes d'attestations visées à l'article 1740 A du code général des impôts, qui est un texte général nullement restreint au cas des attestations émises par les associations bénéficiaires

droits de la défense et une méconnaissance de la procédure prévue par les articles 648 et suivants du code de procédure pénale, inapplicable en l'espèce, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de

Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,