Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

s'est bornée à retenir, par motifs adoptés, que la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir et qu'en

[S] était présent au moins quatre jours par semaine dans les lieux pour les besoins de son poste, ce qui signifie qu'il était dans les lieux plus de la moitié de chaque mois et partant qu'il occupait effectivement

» ; que l'article 5-2-1 dispose que le salaire peut être fixé pour une durée supérieure à 35 heures « à condition que cette durée et le salaire forfaitaire correspondant résultent du contrat individuel

mois et que, pour la durée restante, ce taux serait égal à 4,49 % si l'indice Euribor 12 mois était inférieur à 6 % et égal à cet indice dans le cas contraire. 5.

de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en accordant un droit de visite en espace de rencontre à Mme [L] deux fois par mois pour une durée de dix mois sans fixer la durée

[I] sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique pour une durée de huit mois, probatoire à une libération conditionnelle, alors : 1°/ que la chambre de l'application des

Gérard, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, en date du 19 juin 2002, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

de moitié seulement plus élevée que celle du service armé ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 116-6 du Code du service national sont contraires aux dispositions internationales susvisées" ;

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

supérieure à trois mois; qu'en effet, le titre de la poursuite n'ayant pas fait état d'une telle durée de stationnement supérieure à trois mois, la Cour a méconnu les droits de la défense et les dispositions

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 20 février 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-84.916), pour violences aggravées, l'a condamné à dix mois

quand le temps déjà écoulé depuis le début de la relation n'est pas supérieur à six mois.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ayant prolongé pour une durée

Z... : le décompte des temps de conduite révèle que le chauffeur a dépassé la durée légale de 4 heures 30 sans pour autant que ce dépassement soit supérieur à 20 % ; l'infraction sera donc requalifiée

qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable, ce texte n'impose pas que cette prolongation soit ordonnée en une seule fois, par une décision unique, pour cette durée et à l'expiration du délai

mois, ou la prorogation écrite d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'a pas été constatée par un acte authentique ; qu'en faisant application

mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à une amende douanière, et a ordonné la confiscation des sommes et marchandises saisies ; Vu les mémoires produits

déterminée [...] dont le terme est fixé à l'avance par la volonté des deux parties [...] ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans et peut être renouvelé pour la même durée » ; que l'article

supérieure à six mois ; que, le 6 mars 2001, l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure de régler le rappel de cotisations correspondant dont le montant avait été fixé au moyen d'une taxation