simultanée ; qu'en jugeant qu'était possible l'exécution simultanée du jugement de la High Court de Londres du 19 novembre 2010, qui a considéré que la société SAVG n'était tenue d'aucune dette à l'égard

composition de la chambre d'accusation soit les mentions relatives à l'identité du magistrat ayant prononcé l'arrêt, cette constatation n'en caractériserait pas pour autant l'inexistence alléguée de l'acte

que par l'effet du décret de grâces collectives du 4 juillet 1996, Didier X... est dispensé de l'exécution de la peine mentionnée, qu'à cet égard, il suffit de se rapporter au décret visé et en cas de

X... et à la société Consultaudit une somme totale en principal de 3 060 139,61 euros pour remboursement du prix de cession ; qu'en exécution de cette sentence rendue exécutoire puis devenue irrévocable

[N] s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR fixé ainsi qu'il suit la créance de M.

de poursuites susceptibles de produire un effet interruptif à l'égard du prévenu qui devait être cité à une audience de la Cour avant l'expiration du délai de prescription, la citation à comparaître ayant

de surveiller les conditions de réveil jusqu'à sa reprise de conscience totale ; que cette mission qui délimite la responsabilité de l'anesthésiste pendant et après l'opération, s'étend à tous les actes

d'instruction et de poursuite sont interruptifs de prescription à l'égard des poursuites engagées à l'encontre de chacun ; que les faits dénoncés lors de l'enquête préliminaire à l'encontre de Bernard

l'exception de nullité mais pouvait l'être par la voie de l'exception d'illégalité, dont les effets étaient similaires, le tribunal a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale

a été mise en redressement judiciaire le 24 septembre 1987 ; que, par jugement du 3 décembre 1987, a été ordonnée la cession du fonds de commerce de l'entreprise à la société Erce Orthotron ; qu'un acte

saisie et, à défaut, de dommages-intérêts ; que la société FIC a été appelée en intervention forcée ; Attendu que la société RD Rhône Danube fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet

; qu'eu égard à ces éléments, il demeure nécessaire de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué à l'ordre public par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou

que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution

dont le délégant aurait pu se prévaloir à l'égard de celui-ci ; qu'ayant constaté que l'acte litigieux s'analysait comme une délégation, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1275 du Code

interruptif de prescription concernant une infraction n'a un même effet à l'égard d'une autre infraction que dans la stricte mesure où ces deux infractions sont effectivement connexes ; que, conformément

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le pacte d'actionnaires valide et de plein effet et dit que c'est à juste titre que MM. D..., Y..., Z...

. ; qu'en exécution de cet arrêt, la société Tarlet a été mise en cause ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action exercée contre cette société, l'arrêt énonce que s'il est exact que M.

d'incompétence à l'égard de M.

, elle n'abdique aucun droit à naître qui soit d'ordre public ; qu'en décidant le contraire, pour donner effet aux actes de saisie délivrés par la banque, les juges du fond ont violé les articles 1er,

"alors que, les règles d'ordre public qui gouvernent la prescription de l'action publique sont d'application stricte ; que, par ailleurs, la loi modifiant le cours de la prescription ne peut avoir d'effet