pendant la durée du préavis et justifie son licenciement immédiat; que la faute grave ne peut être retenue dès lors que le délai écoulé entre la connaissance des faits par l'employeur et l'engagement

l'entreprise par une mise à pied brutale et injustifiée ; qu'en réponse, la société Locanor fait valoir que le contrat de travail étant alors suspendu du fait de l'arrêt maladie du salarié, elle ne pouvait

la fermeture de l'entreprise (Soc. 7 novembre 1990, n° 89-44264) ; cependant, dans ce cas, il incombe à l'employeur de démontrer qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux salariés

Ce qui e été fait en vous confiant ces tâches. Par ailleurs, nous savions pertinemment que votre poste et fiche de fonction vous permettait sans effort d'absorber ces tâches complémentaires.

ni par une demande du salarié lui-même ; que durant cette période, la société cessionnaire se trouvait donc dans l'impossibilité absolue de fournir du travail à un salarié dont elle ignorait l'existence

, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail ;

Faits et procédure 2.

ALORS QU'il incombe à l'employeur de justifier qu'il est dans l'impossibilité absolue de réintégrer le salarié dans son emploi initial ou dans un emploi équivalent ; qu'en déboutant Monsieur O... de ses

certaines entreprises de presse ; que la SCOP L'YONNE REPUBLICAINE produisait aux débats les documents d'information que lui avait fait parvenir l'Union de recouvrement entre 1991 et 2000 ; que la circulaire

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement à l'union locale d'une somme

de réception du 10 juillet 2012 restée sans réponse, dont il justifiait ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un cas de force majeure ou une impossibilité absolue pour l'employeur de rapporter

de l'employeur étant observé que celui-ci rappelle qu'aux termes de l'article 30 de la convention collective des gardiens et employés d'immeubles, les salariés reçoivent 90% de leur

apparaître une modification du contrat de travail par retrait de fonctions, contrairement aux affirmations de l'employeur ; Mademoiselle X... est privée de missions qualifiées d'administratives par

X... était la conséquence de l'accident, dès lors qu'il était le résultat d'une "incapacité de l'employeur à le reclasser sérieusement" du fait des blessures causées par l'accident, alors que le licenciement

Y... se prévalait,- bulletins de paie, courriers de l'employeur et de l'inspecteur du travail à l'appui -, du fait que l'employeur l'avait fait bénéficier du protocole d'accord du 17 mars 2011 en lui payant

, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a estimé que l'employeur ne justifiait pas de recherches actives

fait état justifient l'impact sur le contrat de travail du salarié ; que la salariée avait soutenu que la cause économique invoquée n'était pas justifiée, que l'activité de l'entreprise n'avait pas été

Faits et procédure 1.

ni par une demande de la salariée elle-même ; que pendant cette période la société cessionnaire se trouvait donc dans l'impossibilité absolue de fournir du travail à une salariée dont elle ignorait l'existence

Cette conduite témoigne de l'absence de toute bonne foi dans l'exécution du contrat de travail et met en cause la bonne marche et le bon fonctionnement de l'entreprise.