de 250 000 francs à l'un quelconque des époux signataires d'un acte, elle ne peut demander cette somme cumulativement aux deux époux sans porter le montant garanti au double de ce que prévoient les stipulations

biens propres ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux S... de leur demande, la cour d'appel a considéré qu'un nantissement n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et

Y... faisait valoir, pour s'opposer aux prétentions des époux X..., que son engagement de caution ne garantissait pas la créance du prix de cession du fonds de commerce détenue par la société LMJ sur la

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux Z..., acquéreurs d'une propriété vendue par Mme A..., font grief à l'arrêt

Z... exploitaient deux autres salons de coiffure, l'un à Maromme et l'autre à Montville; que Mme Y... était informée de cette exploitation et s'engageait à n'exercer aucun recours contre les époux Z..

en nature doit être pareillement pris en compte dans le calcul du salaire de chacun des deux époux et venir en déduction du salaire à verser le cas échéant à chacun des époux ; que, par un contrat d'engagement

les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations d'où il résultait que la non réalisation de la vente au profit des époux [T] n'était pas due aux procédures engagées par

Y... ont assigné les époux X... pour obtenir l'attribution à leur profit de la somme séquestrée en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au

Le 4 septembre 2015, le notaire de [W] [D] et de son époux a avisé M.

Y... figurait audit acte en qualité de co-emprunteurs ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait condamner les époux Y... à exécuter les engagements de caution résultant de l'acte sous seing

Y... ont acheté un appartement en Espagne à la société Immo Del Sol ; que, le même jour, ils ont versé un acompte par deux chèques respectivement de 71 280 et de 300 francs à l'ordre du Crédit Commercial

Z..., infirmier, s'est fait livrer par la société Clinisystem deux appareils de drainage lymphatique ; que préalablement à ce contrat, la société Clinisystem s'est engagée à ce que M.

au civil (action qui n'a pas été intentée d'ailleurs), ni l'action disciplinaire engagée contre cet avocat à la suite de la plainte des époux Y... n'ayant d'effet interruptif à l'égard de l'action pénale

B... ayant voulu différer cette réalisation jusqu'à la mise en conformité de l'acte de vente avec le cahier des charges du lotissement, se sont déclarés, le 6 mai 1988, déliés de tout engagement envers

X..., a assigné ceux-ci en exécution de leurs engagements ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1993) a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il

Henri A..., 2 ) Mme A..., née Josette Z..., tous deux demeurant ... (Haute-Garonne), 3 ) M.

ont cédé leur cabinet de géomètre-expert aux époux Z

des sociétés ; que la cour d'appel, constatant que cette reprise d'engagement n'a pas été faite dans les formes prévues par la loi, a néanmoins déclaré que c'est en vain que les époux X... se prévalent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... d'exécuter leurs engagements de caution ; que cette mise en demeure étant demeurée sans effet, la banque a entrepris une procédure de saisie de l'immeuble hypothéqué ; que les époux X... ont formé