fixés par le plan, alors « que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

novembre 1990, avec promesse de vente, à la société Villecomtoise de location une presse; que, le 22 novembre 1990, la société Manufacture d'appareillages électriques de Cahors (société MAEC) s'est engagée

X... a été engagé par la société Falsimagne, entreprise de fonderie, à compter du 1er juillet 1969 en qualité de représentant et que le contrat d'engagement stipulait une rémunération composée uniquement

susceptible d'un report de quinze jours après la date à laquelle le notaire rédacteur serait en possession de toutes les pièces nécessaires à l'établissement de l'acte ; que le bénéficiaire s'était engagé

disparition du contrat de location et qu'elle ne pouvait réclamer aucune somme à l'encontre de la société SCF, alors, selon le moyen, "1) que sauf cas de force majeure, la partie envers laquelle l'engagement

unilatéral de l'employeur, le temps de trajet, pris pendant l'horaire normal de travail, en exécution des fonctions représentatives, s'impute sur les heures de délégation, dès lors que ce trajet permet

unilatéralement à faire bénéficier les salariés d'un régime de retraite surcomplémentaire, la mise à la retraite ne peut intervenir régulièrement que si le salarié remplit les conditions prévues par le

par l'employeur, en dehors de toute négociation avec le salarié, des modalités des primes dont le principe a été prévu par le contrat de travail est constitutive d'un engagement unilatéral qui ne saurait

Y... responsable de la rupture unilatérale du contrat, l'arrêt retient qu'en vertu de l'engagement souscrit par ce dernier, l'exécution du contrat était subordonnée à l'avalisation de ses effets de commerce

dire que Mme [Q] ne rapporte pas la preuve de l'acte dont elle sollicite le - 14 - bénéfice, quelle que soit la qualification juridique que celui-ci est susceptible de recevoir » ; ALORS QUE l'engagement

moyennant subrogation dans les droits de la Banca massicana en application de l'article 1250, alinéa 2, du Code civil ; que, par acte du 3 février 1992 également, la Banca popolare massicana s'est engagée

Un pacte d'associés a été signé le même jour comportant, en annexes, une promesse unilatérale de vente des parts de la société [W] détenues par l'Agence architecture élément A et une promesse unilatérale

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 mai 1994), que la société des Editions La Pirogue a cédé à la société SFBD Archéologia le droit d'éditer la revue "Canoë kayak magazine"; qu'elle s'est engagée

Y..., le directeur d'agence ayant accompagné la mise en place des concours litigieux, jusqu'au terme de leur amortissement ainsi que d'avoir fait souscrire aux cautions, des engagements disproportionnés

X... 70 000 francs au titre de son obligation non exécutée d'effectuer des travaux et 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que M.

X... a été engagé le 1er mai 1989, en qualité d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions

S... était affecté l'ont tous conservé, excepté la société Challancin, que, si les usages et engagements unilatéraux, tel qu'un avantage individuel non prévu au contrat, sont opposables au nouvel employeur

X... a été engagé en qualité d'entraîneur d'équipes de football amateurs du Calais Racing Union Football Club, suivant contrat à durée déterminée en date du 23 juin 1990, prenant effet le 1er juillet 1990

[E] a été engagé par la société Carglass le 17 mars 2008, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier et système d'information. 2.