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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110554
17 octobre 2019
S... fait remonter de manière imprécise " depuis l'année 2012", ne peut être considérée comme à l'origine de la faillite du couple, puisque les parties, de leur aveu même, se sont séparés le 01 Mai de
ECLI:FR:CCASS:2017:C100157
1 février 2017
A l'inverse, Mme [H] expose que la déclaration d'acquisition de la nationalité a été enregistrée le 8 avril 2010, soit six ans après la célébration de l'union entre elle et M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100209
26 mars 2025
Selon ce texte, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100219
5 mars 2014
Jacques Y..., de manière certaine, comme étant l'auteur des violences dont l'épouse fait état ; que si n'est pas conclu plus avant sur l'abandon du domicile conjugal, il y est fait allusion ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100782
15 juin 2017
A... devant le premier juge en 2014 font état d'une séparation ancienne de six ans, non contestée) *l'âge et l'état de santé des époux : M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110208
3 avril 2019
âgés de 61 ans pour l'épouse et de 92 ans pour le mari et que le mariage a duré 40 années, plus précisément 33 années jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100678
26 juin 2013
; que l'époux est âgé de 43 ans et l'épouse de 44 ans, que durant la vie commune l'épouse a élevé les quatre enfants communs et n'a pas occupé d'emploi, que depuis la séparation du couple, elle travaille
ECLI:FR:CCASS:2015:C101365
2 décembre 2015
la résidence habituelle de l'épouse se trouvait en France depuis au moins six mois au moment du dépôt de sa requête en divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2020:C110411
30 septembre 2020
T..., alors que la séparation est intervenue après vingt-trois ans de vie commune durant lesquels l'intéressée et son époux ont assuré ensemble la prise en charge de leurs six enfants et que cette dernière
ECLI:FR:CCASS:2021:C100084
27 janvier 2021
H..., sans vérifier si celui-ci vivait en concubinage ni dans quelle mesure cette situation avait modifié ses ressources, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base
ECLI:FR:CCASS:2019:C110181
20 mars 2019
plus de 20 ans.
ECLI:FR:CCASS:2011:C101015
26 octobre 2011
le retour aux Etats-Unis d'Emma, âgée de 4 ans et vivant en France auprès de sa mère et de son entourage français depuis plus d'un an, n'était pas incompatible avec un tel enracinement, et ne présentait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210562
6 septembre 2018
Maurice Y..., lequel vivait séparé d'elle depuis le jugement de séparation de corps du 14 octobre 1986 ; qu'elle prétend qu'elle résidait encore dans le logement situé à [...] ayant constitué le domicile
ECLI:FR:CCASS:2017:C100240
22 février 2017
séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'en l'espèce, il résulte d'une attestation émanant d'une agence immobilière, produite par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100472
12 avril 2012
X...- B... ; QU'il ne faut évidemment pas méconnaître à cet égard que Alexandra, aujourd'hui âgée de neuf ans et demi, comme Matthias, six ans et demi, se trouvent auprès de leur mère seule depuis le mois
ECLI:FR:CCASS:2021:C110777
3 novembre 2021
L'article 238 du même code précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300569
18 mai 2011
de fait depuis plus de deux ans à la date des présentes, qu'en effet, Madame X... a été hébergée chez sa fille à la suite d'une dispute violente le 14 avril 2004 et y demeure toujours depuis lors, que
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03476
8 juin 2016
P... ne se trouvait plus dans une situation psychologique, matérielle ou professionnelle identique à celle dans laquelle elle pouvait se trouver début 2008, ayant rompu depuis bientôt trois ans avec M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100508
13 mai 2015
alinéa ; que, en l'occurrence, le mariage a duré 24 ans ; que la vie commune pendant celui-ci a été cependant bien plus brève, à savoir 11 ans, les époux ayant cessé toute vie commune fin juin 2000, la
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01054
6 décembre 2016
S... a vendu à son épouse, séparée de biens, la moitié indivise d'un immeuble qu'il détenait depuis sept ans et dont il a fait disparaître le prix de vente sans donner d'indication sur son emploi ; que
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