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311 résultats pour « epoux vivant séparés depuis plus de six ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110554

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

S... fait remonter de manière imprécise " depuis l'année 2012", ne peut être considérée comme à l'origine de la faillite du couple, puisque les parties, de leur aveu même, se sont séparés le 01 Mai de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100157

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

A l'inverse, Mme [H] expose que la déclaration d'acquisition de la nationalité a été enregistrée le 8 avril 2010, soit six ans après la célébration de l'union entre elle et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100209

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Selon ce texte, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100219

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Jacques Y..., de manière certaine, comme étant l'auteur des violences dont l'épouse fait état ; que si n'est pas conclu plus avant sur l'abandon du domicile conjugal, il y est fait allusion ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100782

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

A... devant le premier juge en 2014 font état d'une séparation ancienne de six ans, non contestée) *l'âge et l'état de santé des époux : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110208

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

âgés de 61 ans pour l'épouse et de 92 ans pour le mari et que le mariage a duré 40 années, plus précisément 33 années jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100678

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

; que l'époux est âgé de 43 ans et l'épouse de 44 ans, que durant la vie commune l'épouse a élevé les quatre enfants communs et n'a pas occupé d'emploi, que depuis la séparation du couple, elle travaille

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101365

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

la résidence habituelle de l'épouse se trouvait en France depuis au moins six mois au moment du dépôt de sa requête en divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110411

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

T..., alors que la séparation est intervenue après vingt-trois ans de vie commune durant lesquels l'intéressée et son époux ont assuré ensemble la prise en charge de leurs six enfants et que cette dernière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100084

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

H..., sans vérifier si celui-ci vivait en concubinage ni dans quelle mesure cette situation avait modifié ses ressources, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110181

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

plus de 20 ans.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101015

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

le retour aux Etats-Unis d'Emma, âgée de 4 ans et vivant en France auprès de sa mère et de son entourage français depuis plus d'un an, n'était pas incompatible avec un tel enracinement, et ne présentait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210562

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Maurice Y..., lequel vivait séparé d'elle depuis le jugement de séparation de corps du 14 octobre 1986 ; qu'elle prétend qu'elle résidait encore dans le logement situé à [...] ayant constitué le domicile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100240

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'en l'espèce, il résulte d'une attestation émanant d'une agence immobilière, produite par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100472

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X...- B... ; QU'il ne faut évidemment pas méconnaître à cet égard que Alexandra, aujourd'hui âgée de neuf ans et demi, comme Matthias, six ans et demi, se trouvent auprès de leur mère seule depuis le mois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110777

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

L'article 238 du même code précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300569

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

de fait depuis plus de deux ans à la date des présentes, qu'en effet, Madame X... a été hébergée chez sa fille à la suite d'une dispute violente le 14 avril 2004 et y demeure toujours depuis lors, que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03476

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

P... ne se trouvait plus dans une situation psychologique, matérielle ou professionnelle identique à celle dans laquelle elle pouvait se trouver début 2008, ayant rompu depuis bientôt trois ans avec M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100508

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

alinéa ; que, en l'occurrence, le mariage a duré 24 ans ; que la vie commune pendant celui-ci a été cependant bien plus brève, à savoir 11 ans, les époux ayant cessé toute vie commune fin juin 2000, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01054

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

S... a vendu à son épouse, séparée de biens, la moitié indivise d'un immeuble qu'il détenait depuis sept ans et dont il a fait disparaître le prix de vente sans donner d'indication sur son emploi ; que

Source officielle

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