dans l'indication du code barre, les étiquettes n'avaient pu être apposées sur les bouteilles de la société Dinor ; de retour dans son entreprise, Y... avait fait procéder à l'enlèvement de l'étiquette

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action

d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 1er octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Fernand A..., Loïc B... et Yves C... du chef de diffamation, après relaxe des prévenus, a déclaré l'action

du 4 octobre 2005, pour infirmer le jugement et la condamner au paiement d'un rappel de salaires plus élevé alors, selon le moyen, que le juge ne peut, à l'occasion d'une requête en rectification d'erreur

à induire en erreur, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation,

documents appréhendés à des moments différents, la chambre d'accusation doit, pour chacun d'eux, rechercher de quelle manière et à quel moment les documents ont pu être appréhendés et en préciser la nature

une quinzaine de minutes, avant que le procureur de la République n'ordonne, sur le compte rendu fait par l'officier de police judiciaire responsable, leur remise en liberté ; que, quelle que soit l'erreur

hyperbare que si la fiche d'aptitude médicale établie en application de l'article R. 241-57 du code du travail ou de l'article 40 du décret du 11 mai 1982 atteste qu'il ne présente pas de contre-indication

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a constaté l'extinction de l'action

portées sur les documents d'accompagnement n 'étaient point de nature à modifier l'assiette et le montant des droits exigibles qu'au surplus, la perception de l'intégralité des droits indirects, admise

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 1°/ La société Domaine [H] [O], société par actions

réception par le juge d'instruction, mais toutefois, cette disposition n'interdit pas, dans un but de commodité et d'uniformité, que les pièces soient classées à l'intérieur du dossier d'abord par nature

et 24 de la loi suffisait à informer le juge d'instruction sur l'étendue de sa saisine puisque, par une simple lecture des textes susvisés, il pouvait vérifier la répression applicable dont tant la nature

version, selon laquelle elle n'avait reproduit lesdits documents que pour faire valoir ses droits et construire sa défense ; qu'à aucun moment du dossier de la procédure n'est apparu un quelconque indice

intérêts conventionnels qui leur étaient réclamés par la Caisse, l'étendue de l'engagement de caution souscrit par les époux X... et mis en cause la responsabilité du notaire auquel ils reprochaient l'erreur

A..., étaient pleinement déterminées en septembre 2016 à commettre une action violente évoquée par celles-ci sous le terme d'attentat au nom de l'Etat islamique ; que les déclarations de M.

fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien ; qu'en relevant que la concomitance de la parution du catalogue Teleco 2014, dans lequel apparaissent les premières

de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le quatrième moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature

d'espaces publicitaires figure dans la rubrique " autres informations " et que cette présentation a pour effet de minimiser la portée de ces engagements dont l'importance est encore réduite par l'indication

d'identification auraient en réalité procédé d'une volonté délibérée dans le seul but de permettre l'ouverture d'une enquête préliminaire qu'aucun indice n'aurait justifiée, sans rechercher, comme elle