CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b09ba5988459c4f6bb
9 mai 1978
COMME SECOND DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE ANNE DE Y..., AUX MOTIFS QUE CELLE-CI SOUTENAIT EN PRODUISANT A L'APPUI LE BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS VERSEES PAR ELLE A L'URSSAF N'AVOIR QUE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00581
19 mai 2021
A l'appui de sa demande d'heures supplémentaires, Mme [I] produit un tableau récapitulatif de ses heures de travail par jour du 25 mars 2013 au 12 juin 2016.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01011
19 juin 2019
O..., si bien qu'après avoir seulement vérifié les tableaux établis par l'intéressé, il y avait lieu de faire droit à sa demande d'heures supplémentaires, sans viser ni analyser le tableau récapitulatif
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01022
11 octobre 2023
[B] [E] afin d'étayer sa demande, soit le récapitulatif de ses vacations pour les mois de mai à août remis à son employeur et le courrier du 24 avril 2019 [ ] ne lui permett[ent] pas de vérifier le quantum
cr
6079a8ec9ba5988459c4f32d
21 janvier 1976
TENU DE RENDRE COMPTE DE L'ETAT DU STOCK DES MARCHANDISES MISES A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE LIBELLULE A CHARGE DE LES RENDRE OU DE LES REPRESENTER S'IL N'EN AVAIT PAS FAIT L'USAGE DETERMINE PAR LA
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00740
16 juin 2021
auxquels l'employeur peut répondre permettant d'étayer la demande d'heures supplémentaires ; que la Cour d'appel qui a énoncé que les fiches récapitulatives mois par mois du temps
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00243
17 février 2021
avoir effectués, une attestation d'un collègue et l'attestation de son mari, ainsi que des mails, mais a estimé que ces éléments sont approximatifs et contradictoires et ne sont pas suffisants pour étayer
61372101cd580146773f031b
11 juillet 1989
la qualification d'OQ 3, et, d'autre part, la convention collective applicable faisant ressortir le tarif horaire minimal prévu pour une telle qualification ; qu'il a, en outre, établi un tableau récapitulatif
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00457
12 avril 2023
la contrepartie obligatoire en repos et en indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer
6079b0c29ba5988459c50031
12 mars 1981
ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE TENDANT AU PAIE MENT DE LA PENALITE DE DIX FRANCS INFLIGEE A LA SOCIETE JEAN-CHARLES POUR DEFAUT D'ENVOI DE BORDEREAU RECAPITULATIF
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00605
8 juillet 2020
d'indemnité pour heures supplémentaires impayées et repos compensateurs non pris, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer
6079a88a9ba5988459c4dd59
17 juin 1964
ALORS QUE LE DEMANDEUR INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS LES DECLARATIONS DE Y..., INTENDANT AU LYCEE ACQUEREUR DES CHARBONS, ENTENDU PAR LES EXPERTS DESIGNES PAR LA COUR ET DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL ETAIT
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00353
23 mars 2022
d'heures supplémentaires détaillant jour par jour le nombre d'heures de travail effectué, déduction faite des congés payés et jours fériés ; qu'en retenant que ces éléments étaient insuffisants à étayer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300258
16 mars 2022
vente de la maison par acte authentique du 22 décembre 2011 dès lors que, peu de temps après son emménagement dans les lieux, elle avait constaté des infiltrations dans une chambre située au premier étage
6079b2109ba5988459c557de
26 juin 1974
FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PENALITES IRREDUCTIBLES PAR BELTRANDO, QUI N'AURAIT PAS FOURNI, DEUX ANS AUPARAVANT, UN BORDEREAU RECAPITULATIF
6079b0b69ba5988459c4fa1d
29 novembre 1979
CONGEDIE LE 25 FEVRIER 1977, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR REPROCHAIT A PALENI LE <FAIT QUE, SUR PLUSIEURS CHANTIERS DONT IL ETAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100081
26 janvier 2011
X... à s'expliquer sur la contradiction existant entre sa déclaration d'appel-nullité et les demandes contenues dans ses conclusions récapitulatives tendant à la réformation de l'ordonnance ; que M.
ésultec/Martin B
613725e5cd580146774215c0
12 septembre 2000
Ministre, je vous joins un dossier récapitulatif qui a été fourni à Monsieur Paul Z..., Ministre d'Etat de Monaco, sur ce sujet, ainsi que le courrier que nous avons adressé à la COB ; ces pièces, dont
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00818
17 septembre 2025
lieu d'affectation et le collaborateur en charge du suivi du compte ; qu'en énonçant, pour écarter ce grief, que "la société ne verse aux débats aucun élément justifiant de la réalité du grief qu'elle n'étaye
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01483
14 septembre 2016
d'horaires rédigé par le salarié ou un simple décompte d'heures écrits au crayon suffit à étayer une telle demande ; qu'en déboutant M.
Page 3 sur 58