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1 160 résultats pour « etat récapitulatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6bb

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

COMME SECOND DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE ANNE DE Y..., AUX MOTIFS QUE CELLE-CI SOUTENAIT EN PRODUISANT A L'APPUI LE BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS VERSEES PAR ELLE A L'URSSAF N'AVOIR QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00581

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

A l'appui de sa demande d'heures supplémentaires, Mme [I] produit un tableau récapitulatif de ses heures de travail par jour du 25 mars 2013 au 12 juin 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01011

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

O..., si bien qu'après avoir seulement vérifié les tableaux établis par l'intéressé, il y avait lieu de faire droit à sa demande d'heures supplémentaires, sans viser ni analyser le tableau récapitulatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01022

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[B] [E] afin d'étayer sa demande, soit le récapitulatif de ses vacations pour les mois de mai à août remis à son employeur et le courrier du 24 avril 2019 […] ne lui permett[ent] pas de vérifier le quantum

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f32d

Cassation

21 janvier 1976

21 janvier 1976

TENU DE RENDRE COMPTE DE L'ETAT DU STOCK DES MARCHANDISES MISES A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE LIBELLULE A CHARGE DE LES RENDRE OU DE LES REPRESENTER S'IL N'EN AVAIT PAS FAIT L'USAGE DETERMINE PAR LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00740

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

auxquels l'employeur peut répondre permettant d'étayer la demande d'heures supplémentaires ; que la Cour d'appel qui a énoncé que les fiches récapitulatives mois par mois du temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00243

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

avoir effectués, une attestation d'un collègue et l'attestation de son mari, ainsi que des mails, mais a estimé que ces éléments sont approximatifs et contradictoires et ne sont pas suffisants pour étayer

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f031b

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

la qualification d'OQ 3, et, d'autre part, la convention collective applicable faisant ressortir le tarif horaire minimal prévu pour une telle qualification ; qu'il a, en outre, établi un tableau récapitulatif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00457

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

la contrepartie obligatoire en repos et en indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c50031

Cassation

12 mars 1981

12 mars 1981

ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE TENDANT AU PAIE MENT DE LA PENALITE DE DIX FRANCS INFLIGEE A LA SOCIETE JEAN-CHARLES POUR DEFAUT D'ENVOI DE BORDEREAU RECAPITULATIF

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00605

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

d'indemnité pour heures supplémentaires impayées et repos compensateurs non pris, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer

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CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd59

Cassation

17 juin 1964

17 juin 1964

ALORS QUE LE DEMANDEUR INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS LES DECLARATIONS DE Y..., INTENDANT AU LYCEE ACQUEREUR DES CHARBONS, ENTENDU PAR LES EXPERTS DESIGNES PAR LA COUR ET DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL ETAIT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00353

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

d'heures supplémentaires détaillant jour par jour le nombre d'heures de travail effectué, déduction faite des congés payés et jours fériés ; qu'en retenant que ces éléments étaient insuffisants à étayer

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300258

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

vente de la maison par acte authentique du 22 décembre 2011 dès lors que, peu de temps après son emménagement dans les lieux, elle avait constaté des infiltrations dans une chambre située au premier étage

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soc

6079b2109ba5988459c557de

Cassation

26 juin 1974

26 juin 1974

FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PENALITES IRREDUCTIBLES PAR BELTRANDO, QUI N'AURAIT PAS FOURNI, DEUX ANS AUPARAVANT, UN BORDEREAU RECAPITULATIF

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soc

6079b0b69ba5988459c4fa1d

Cassation

29 novembre 1979

29 novembre 1979

CONGEDIE LE 25 FEVRIER 1977, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR REPROCHAIT A PALENI LE <FAIT QUE, SUR PLUSIEURS CHANTIERS DONT IL ETAIT

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100081

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

X... à s'expliquer sur la contradiction existant entre sa déclaration d'appel-nullité et les demandes contenues dans ses conclusions récapitulatives tendant à la réformation de l'ordonnance ; que M.

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CC

cr

ésultec/Martin B

613725e5cd580146774215c0

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Ministre, je vous joins un dossier récapitulatif qui a été fourni à Monsieur Paul Z..., Ministre d'Etat de Monaco, sur ce sujet, ainsi que le courrier que nous avons adressé à la COB ; ces pièces, dont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00818

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

lieu d'affectation et le collaborateur en charge du suivi du compte ; qu'en énonçant, pour écarter ce grief, que "la société ne verse aux débats aucun élément justifiant de la réalité du grief qu'elle n'étaye

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01483

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

d'horaires rédigé par le salarié ou un simple décompte d'heures écrits au crayon suffit à étayer une telle demande ; qu'en déboutant M.

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