Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940d79ba5988459c3f4ec
28 avril 1970
28 avril 1970
PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE "LE FAIT DE FONDER UNE DEMANDE D'ALIMENTS, FORMULEE DANS L'EXPLOIT
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c4310b
4 juillet 1984
4 juillet 1984
être régularisée par l'intervention du mari pour la première fois en appel, cette initiative tardive n'étant pas de nature à effacer l'irrégularité commise en première instance et rendant sans valeur l'exploit
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c447df
9 juillet 1981
9 juillet 1981
PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS QUE LA DEVOLUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 562, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE S'APPLIQUERAIT PAS LORSQUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'IRREGULARITE DE L'EXPLOIT
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c452ce
16 mai 1990
16 mai 1990
acte... de leur offre renouvelée de procéder à la reconstruction de la grange ", en réponse, Mme X... a demandé, dans le dispositif de ses conclusions, que lui soit alloué " l'entier bénéfice de son exploit
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b50b
12 juin 1972
12 juin 1972
ET LUI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DU PREMIER JUGEMENT QUI S'EN EST SUIVI QUE L'ARRET A PU ESTIMER QUE LA QUESTION
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9c7
22 décembre 1975
22 décembre 1975
RENDU CONTRE SAKOYAN, LE 4 AVRIL 1973, MOINS DE HUIT JOURS APRES L'ASSIGNATION DELIVREE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR AZUREEN ET PROVENCAL POUR L'INDUSTRIE ET LE BATIMENT (SOCIETE CAPIB) PAR UN EXPLOIT
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f50f
26 mai 1970
26 mai 1970
QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AU MOMENT DU PAIEMENT DU 1ER JUILLET 1965, L'ASSUREE AIT EU CONNAISSANCE CERTAINE DU PRINCIPE MEME DE FRAIS DE JUSTICE POUVANT LUI INCOMBER, L'EXPLOIT
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4de
28 février 1972
28 février 1972
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ALBERT MASUREL ET COMPAGNIE PROCEDANT, NON DE L'EXECUTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, MAIS D'UNE ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE, L'EXPLOIT
Source officielleciv2
607943689ba5988459c42338
10 février 1977
10 février 1977
ET METTENT LEFRANCOIS HORS DE CAUSE, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE SOCIETE AVAIT RECLAME DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.952 FRANCS ET D'UNE SOMME DE 300 FRANCS A TITRE
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43ac8
17 février 1988
17 février 1988
X... exerce personnellement son activité commerciale, l'exploit introductif d'instance et la procédure subséquente seraient nuls ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en disant que les
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe1b
16 novembre 1971
16 novembre 1971
APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX, SI L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE N'A PAS ETE DELIVREE DANS CE DELAI ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA RECEPTION DES OUVRAGES AVAIT EU LIEU EN NOVEMBRE 1955 ET QUE LES EXPLOITS
Source officielleciv3
607943419ba5988459c41c2e
22 mai 1975
22 mai 1975
D'UN PIN, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CET ARBRE AVAIT DEPASSE LE NIVEAU DU PREMIER ETAGE PLUS DE 10 ANS AVANT L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 16 MARS 1970 : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e18
12 avril 1976
12 avril 1976
SUR UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SANS PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QUE L'AFFAIRE N'AURAIT PAS REQUIS CELERITE ET QUE LES DEUX PARTIES AURAIENT ETE DOMICILIEES DANS LE CANTON ; QUE L'OMISSION
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c46651
8 juin 1995
8 juin 1995
instance qui n'avait pas été complétée par d'autres conclusions, elle n'avait exposé que des moyens relatifs au prêt ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, que l'exploit
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c223
3 avril 1962
3 avril 1962
en ce que, le Tribunal de première instance ayant été saisi du litige avant le 2 mars 1959, l'instance d'appel, n'étant selon le moyen que la continuation au second degré de l'instance ouverte par l'exploit
Source officielleciv2
607940c99ba5988459c3e92c
15 mai 1968
15 mai 1968
FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'ALORS QUE LES DEMANDEURS A TITRE PRINCIPAL AVAIENT SOUTENU, DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUE LE CHEMIN PAR OU ARRIVAIT Y..
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fea5
5 janvier 1972
5 janvier 1972
EST BIEN FONDE A OBTENIR, AU TITRE DE L'OCCUPATION POSTERIEURE A LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, UNE INDEMNITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL EST EN DROIT DE
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418f2
3 juillet 1974
3 juillet 1974
TENDANT A OBTENIR QUE DARIUS X..., COPROPRIETAIRE, SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER DIVERS AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS PRECISES DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137209ccd580146773ec5b8
15 décembre 1970
15 décembre 1970
D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE LA RUPTURE, ET QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D'EN AVOIR TROUVE LA PREUVE DANS LES DIRES MEMES FORMULES PAR FREISSINAUD DANS SON EXPLOIT
Source officielleciv3
613723eccd5801467740fee4
28 mai 2002
28 mai 2002
Y..., ès qualités, avait satisfait aux prescriptions de l'arrêt avant dire droit et produit l'exploit introductif revêtu des mentions légales attestant de l'accomplissement des formalités de publicité
Source officiellePage 3 sur 150