d'une installation classée sans autorisation, il est reproché au prévenu qui a repris cette entreprise en avril 1995, d'avoir procédé en 1998 à une modification de l'exploitation avec augmentation du

de remboursement de l'emprunt contracté auprès de l'Union bancaire du Nord généraient des pertes d'exploitation ; qu'en estimant que "les motifs exacts pour lesquels le fonds a cessé d'être exploité à

Il est donné acte à Mme [O], en sa qualité d'ayant droit de [F] [P], décédé le 27 août 2022, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 janvier 2004), que par acte

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 décembre 2019), par acte du 11 novembre 1999, M. [Q] a pris à bail plusieurs parcelles agricoles appartenant à M. [F].

Par acte du 26 août 2006, M. [A] a acquis un château et des parcelles appartenant à M. [M] et à sa mère. L'acte stipulait un pacte de préférence au profit de M.

La société L'Air liquide société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés [J] [L] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

explications mentionnées à l'acte une copie à Antonia Z..., présentée comme secrétaire habilitée, sans prendre soin de vérifier à quelle adresse le destinataire de l'acte pouvait être touché, l'huissier

civile, du chef des vérifications que l'huissier de justice doit accomplir et mentionner sur son exploit pour justifier légalement la remise d'un exploit en mairie, l'acte qui, mentionnant que la partie

W... sous la qualification de transport et détention de produits incendiaires ou explosifs en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste et de port, transport, détention d'armes et de

[N] a relevé appel de cette décision en précisant dans son acte d'appel que les motifs de recevabilité de son appel seront explicités par mémoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que lorsqu'elle

Faits et procédure 1.

de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions explicites et précises des époux B... qui faisaient valoir que le fonds appartenant actuellement

d'exploitation des images effectués par des policiers non habilités, que ces actes « ne sont que des actes de comparaison effectués à l'aide de pièces figurant désormais régulièrement en procédure, sans

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pénale ; "2°) alors que, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'actes de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte