de Bernard X...établie, la faillite personnelle et les autres sanctions prononcées en application de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens ne font pas partie

personnelle ou une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur

de faillite personnelle prononcée le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse l'a été par une chambre civile sur appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce ; que le pourvoi en cassation

Y... et quatre autres dirigeants en vue de l'application éventuelle de sanctions pécuniaires et personnelles ; que le Tribunal a retenu que le rapport de l'expert, M.

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée

morale, par une décision devenue définitive, sa faillite personnelle ou une interdiction de gérer, il n'est pas possible à une autre juridiction, saisie ultérieurement, de prononcer une sanction de même

A... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant cette sanction, tout en réduisant sa durée à cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faillite personnelle ne peut être prononcée

X..., la gravité de l'infraction, le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ainsi que la circonstance que le prévenu avait déjà été condamné pour des faits de complicité de faux dans

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à une faillite personnelle d'une durée de cinq ans, alors « qu'une sanction personnelle ou autre mesure d'interdiction ne peut être prononcée que lorsqu'une procédure

elle, à faciliter l'obtention des marchés d'enrobés par le groupement dont faisait partie l'entreprise Jean Lefebvre, ni légalement justifié de l'existence de l'abus de biens sociaux, ni par conséquent

[L] fait grief à l'arrêt de le condamner à une mesure de faillite personnelle de sept ans, alors « que la faillite personnelle ne peut être prononcée que si le manquement est imputable au dirigeant ; qu'il

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1991) d'avoir prononcé à son égard la sanction de la faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une sanction personnelle suppose nécessairement

Y... de son bloc d'actions, ceux-ci ont mis en oeuvre leur accord pour exercer leurs droits de vote à l'assemblée générale afin de poursuivre, au travers des trois personnes qu'ils avaient fait élire au

B... a repris dans la société France Logistique du personnel et des clients" ; qu'en déduisant de ces circonstances, des infractions de nature à justifier la faillite personnelle de M.

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement prononçant à son encontre, sur le fondement de l'article L. 653-6 du code de commerce, la sanction de la faillite personnelle pour une durée de cinq ans

de la faillite personnelle pour une durée de 20 ans, alors selon le pourvoi, d'une part, que la citation délivrée à M.

E... ; que sur l'absence de comptabilité, l'article L653-5 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne contre laquelle a été relevé le fait d'avoir

X... ainsi que la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en application des articles L. 624-5 et L.625-5 du code de commerce ; qu'un jugement du 15 décembre 2004 a ouvert la liquidation

effectivement le délit reproché, tout autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'en effet même si son casier judiciaire est aujourd'hui blanchi, M.

de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements de la personne morale dans le délai de 15 jours ne figure pas parmi les faits qui peuvent être sanctionnés par l'ouverture d'une procédure de