poursuivis commis antérieurement ; en conséquence, le jugement déféré ne peut qu'être confirmé aussi sur ce point ; que sur l'action publique, il résulte du dossier de la procédure et des débats, que,

à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, un fait antérieur à deux mois peut être pris en considération dans la mesure où le comportement

antérieures à la loi du 10 juin 1994 applicables en l'espèce, le commissaire à l'exécution du plan dont les fonctions se poursuivaient jusqu'à la clôture de la procédure collective était habile à poursuivre

fautif ne peut donner lieu à lui "seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné

Ils en concluent qu'ils sont saisis de l'ensemble des faits ressortant des pièces de la procédure depuis au moins l'année 2003, ces faits n'étant pas atteints par la prescription de l'action publique comme

fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas

antérieures à la loi du 10 juin 1994 applicables en l'espèce, le commissaire à l'exécution du plan dont les fonctions se poursuivaient jusqu'à la clôture de la procédure collective était habile à poursuivre

, le tribunal ne peut décider de faire supporter à un dirigeant les dettes de cette personne morale que s'il a caractérisé, à la charge de ce dirigeant, une faute de gestion ; que dès lors, en se bornant

dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, l'employeur est fondé à prendre en considération les faits de même nature survenus antérieurement ; qu'en retenant, après

Soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement de fait, antérieurement à la notification de la rupture du contrat de travail pour faute grave, le 18 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale

connaître s'il entendait poursuivre les contrats de crédit-bail, portant sur deux véhicules, antérieurement consentis à la débitrice; que le juge-commissaire a accordé, par ordonnance du 23 novembre,

antérieurs de plus de deux mois à la convocation à l'entretien préalable au licenciement lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'aux termes de la lettre de licenciement,

Z... a été prolongée par le juge des libertés et de la détention tous les quatre mois sans que la durée de la détention ait excédé le délai légal de deux ans prévu à l'article 145-1 lorsque la personne

de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, un fait antérieur à deux mois peut être pris en considération

loi qui réprime le fait poursuivi ; que, force est de constater que la citation est nulle lorsqu'elle ne vise pas le texte de loi qui réprime le fait poursuivi ; que, force est de constater que la citation

à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai, peu important que le nouveau fait n'ait pas été mentionné

fautif ne peut donner lieu à lui Seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de cieux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu

X... soutient que les actes de poursuite ne permettent pas de déterminer si c'étaient les personnes morales qui étaient seules poursuivies ; que force est de constater que, du seul fait de la disjonction

avec sursis pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; " aux motifs que Vincent X... reconnaissait consommer de l'ecstasy et avoir fait deux voyages en Hollande à cette fin, mais niait