CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 738 résultats pour « faute ayant perturbé l'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y... motivée par son absence prolongée ayant perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise et rendu nécessaire son remplacement à titre définitif, la cour d'appel qui retient que la société employeur

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0526

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

X... engagé en août 1972 comme employé de libre service par la société Genty Record II a été licencié le 23 octobre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 décembre

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e1d

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

X... a été promu chef de magasin en janvier 1994 ; que les deux salariés ont été licenciés pour faute grave le 9 janvier 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00218

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409b8e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; qu'en n'analysant pas comme elle en avait l'obligation, si en l'espèce le fonctionnement de l'entreprise avait été gravement perturbé et rendait nécesaire

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4fc

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

réelle et sérieuse ni observation de la procédure et afin d'obtenir le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la fondation Institut Pasteur fait

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf38

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

en 1997, elle a été licenciée, le 16 octobre 1997 ; que le conseil de prud'hommes (Guingamp, 8 octobre 1998) lui a accordé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

6137212bcd580146773f189f

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

telle dans l'entreprise qu'elle rende impossible la continuation des relations de travail, une telle exigence ne résultant pas des dispositions légales, alors, d'autre part, qu'un licenciement peut avoir

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7a5

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

un fait ou un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224e6

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

des signaux d'un autre émetteur qui, lui, s'est muni d'une autorisation ; que, dès lors, en affirmant au contraire que le seul fait d'émettre sur une fréquence réservée constituait une perturbation, sans

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f49d9

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

X..., engagé le 16 novembre 1981 en qualité de responsable de parc par la société Construction Métallique et Chaudronnerie du Midi, a été licencié le 4 juillet 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief

Source officielle
CC

soc

6137213ecd580146773f22a6

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

sérieuse mais non d'une faute grave, alors que le comportement réitéré et délibéré du salarié, constituant un renouvellement d'actes d'indiscipline ayant considérablement perturbé la bonne marche de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00739

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

, dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée du salarié, peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f844f

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur avait fait valoir que la salariée avait persisté

Source officielle
CC

soc

61372350cd580146774082e4

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

que la société SAPX n'aurait pas rapporté la preuve de ce que les absences répétées et prolongées du salarié auraient perturbé le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a ajouté une condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00626

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 juin 2020), Mme [C] a été engagée à compter du 26 août 2013 par la société du Parc, en qualité de vendeuse. 2.

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb58

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de rémunération ; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e7f1

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

; que, par lettre du 3 mai 1996, il a été licencié en raison de la perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise par son absence pour maladie depuis le 6 juillet 1995 ; qu'il a saisi le conseil

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb3f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 1998) d'avoir, par confirmation partielle du jugement entrepris, dit que le

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafb6

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

grief à la décision attaquée (Nîmes, 7 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble

Source officielle

Page 3 sur 187

← PrécédentSuivant →