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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262
6 juillet 2017
Y... motivée par son absence prolongée ayant perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise et rendu nécessaire son remplacement à titre définitif, la cour d'appel qui retient que la société employeur
61372105cd580146773f0526
9 novembre 1989
X... engagé en août 1972 comme employé de libre service par la société Genty Record II a été licencié le 23 octobre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 décembre
6137249bcd58014677416e1d
17 mai 2005
X... a été promu chef de magasin en janvier 1994 ; que les deux salariés ont été licenciés pour faute grave le 9 janvier 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00218
27 janvier 2016
dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur
6137236fcd58014677409b8e
1 février 2000
cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; qu'en n'analysant pas comme elle en avait l'obligation, si en l'espèce le fonctionnement de l'entreprise avait été gravement perturbé et rendait nécesaire
6137238ecd5801467740b4fc
10 janvier 2001
réelle et sérieuse ni observation de la procédure et afin d'obtenir le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la fondation Institut Pasteur fait
613723b0cd5801467740cf38
24 avril 2001
en 1997, elle a été licenciée, le 16 octobre 1997 ; que le conseil de prud'hommes (Guingamp, 8 octobre 1998) lui a accordé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait
6137212bcd580146773f189f
28 novembre 1989
telle dans l'entreprise qu'elle rende impossible la continuation des relations de travail, une telle exigence ne résultant pas des dispositions légales, alors, d'autre part, qu'un licenciement peut avoir
613723bccd5801467740d7a5
5 juin 2001
un fait ou un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans
cr
61372604cd580146774224e6
18 janvier 2000
des signaux d'un autre émetteur qui, lui, s'est muni d'une autorisation ; que, dès lors, en affirmant au contraire que le seul fait d'émettre sur une fréquence réservée constituait une perturbation, sans
6137218acd580146773f49d9
12 novembre 1991
X..., engagé le 16 novembre 1981 en qualité de responsable de parc par la société Construction Métallique et Chaudronnerie du Midi, a été licencié le 4 juillet 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief
6137213ecd580146773f22a6
21 mars 1990
sérieuse mais non d'une faute grave, alors que le comportement réitéré et délibéré du salarié, constituant un renouvellement d'actes d'indiscipline ayant considérablement perturbé la bonne marche de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00739
7 avril 2016
, dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée du salarié, peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder
613721ddcd580146773f844f
22 septembre 1993
grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur avait fait valoir que la salariée avait persisté
61372350cd580146774082e4
30 juin 1999
que la société SAPX n'aurait pas rapporté la preuve de ce que les absences répétées et prolongées du salarié auraient perturbé le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a ajouté une condition
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00626
25 mai 2022
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 juin 2020), Mme [C] a été engagée à compter du 26 août 2013 par la société du Parc, en qualité de vendeuse. 2.
613723d4cd5801467740eb58
17 octobre 2001
; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de rémunération ; Attendu que l'employeur fait
613723d0cd5801467740e7f1
30 janvier 2002
; que, par lettre du 3 mai 1996, il a été licencié en raison de la perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise par son absence pour maladie depuis le 6 juillet 1995 ; qu'il a saisi le conseil
61372395cd5801467740bb3f
29 novembre 2000
; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 1998) d'avoir, par confirmation partielle du jugement entrepris, dit que le
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11 octobre 1994
grief à la décision attaquée (Nîmes, 7 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble
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