le dimanche des commerces en cause ; "qu'en l'espèce où la prévenue, poursuivie pour violation de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 prévoyant la fermeture des commerces de meubles le dimanche, avait

de la boulangerie au public, il instituait ainsi non une dérogation au principe de la fermeture hebdomadaire, mais une simple modalité d'application ; "alors, d'une part que, la cour d'appel n'a pas

multiples adhérents à la Fédération du Commerce et de la Distribution qui n'avait pas été consultée préalablement à la promulgation dudit arrêté ; toutefois, que l'arrêté litigieux précise en son article

Selon les arrêts attaqués ([Localité 3] de la Réunion, 1er juillet 2022 et 25 août 2023), un accord collectif sur le repos hebdomadaire dans les commerces de détail de produits non alimentaires applicable

hebdomadaire le dimanche de catégorie de commerce dont il relèverait ; que les juges répressifs ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêté du 29 mai 1995, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du département de la Seine et Marne a prescrit la fermeture

; qu'il n'était pas incompatible avec la convention collective de la boulangerie industrielle, les salariés concernés pouvant bénéficier par roulement du deuxième jour de repos hebdomadaire prévu par

; qu'il n'était pas incompatible avec la convention collective de la boulangerie industrielle, les salariés concernés pouvant bénéficier par roulement du deuxième jour de repos hebdomadaire prévu par

des établissements d'une profession déterminée pendant la durée du repos hebdomadaire ne sauraient viser les magasins à commerces multiples qui relèvent d'une catégorie professionnelle particulière; qu'il

hebdomadaire de tous les établissements où s'effectuent la vente ou la distribution des produits de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie ainsi que les produits dérivés, au motif que cette fermeture

hebdomadaire des magasins de l'Essonne le dimanche, d'ouvrir le dimanche et de fermer le lundi son magasin hypermarché de la Ville du Bois, alors, selon le moyen, que, d'une part, les arretés préfectoraux

hebdomadaire et de respecter cette journée de fermeture ; que le syndicat a fait assigner la société Eterco France, venant aux droits de la société ED, à fin de liquidation de l'astreinte pour la période

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur le repos dominical et à une décision administrative de fermeture

commissions sur la base du SMIC horaire, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au gérant non salarié de succursale de commerce

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'ouverture au public d'un commerce

mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme

(14) regroupés au sein de la chambre syndicale des détaillants de l'alimentation du Calvados et région, qui avaient manifesté leur accord pour une fermeture hebdomadaire, ne correspondaient pas à la majorité

du 15 novembre 1990 imposant une fermeture hebdomadaire de 24 h aux commerces parisiens d'alimentation ouvrant le dimanche jusqu'à 13h a été abrogé ; que la disposition du texte sur le fondement duquel

les exceptions d'illégalité et d'inopposabilité de l'arrêt préfectoral du 3 avril 2001 et a déclaré Philippe X... coupable d'avoir employé des salariés sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire

B... du chef d'infractions à la législation sur le travail de nuit, le repos dominical et la fermeture hebdomadaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient