ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES TANT PAR LES ASSURES QUE PAR LUI-MEME ; ATTENDU QUE FRICOU, QUI A ETE FERMIER

C... étaient associés exploitants de la société », et que « par conséquent, M. E... C... était quant à lui associé non exploitant » ; qu'en affirmant que la qualité d'associé de E...

X... de Chattelard exploitait à titre de fermier ; que celui-ci a assigné ladite société par acte du 4 mars 1986 pour faire reconnaître son droit de priorité sur l'exploitation des parcelles qui avaient

[G], que les sommes ont été versées concomitamment à la conclusion d'un bail rural, qu'il y aurait donc eu à cette occasion changement d'exploitant quand il était constant que M.

contestée devant les juridictions compétentes pour apprécier sa licéité ; que contrairement aux affirmations de l'accusation, l'apport foncier de Marc Z... est réel, s'agissant de l'intégralité de la ferme

F... ne réside pas à [...] ; qu'il participe aux travaux de la ferme, seulement quelques jours par mois, afin d'aider ses parents ; que Mme KV... UJ..., retraitée agricole, et Mme LW...

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à La Lyonnaise des Eaux la somme de 360 876,30 francs au titre de factures d'eau impayées, alors, selon le moyen : 1 / que la redevance d'abonnement due à l'exploitant

3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats qu'à l'époque visée à la prévention, le prévenu était à la fois exploitant

BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'AMIENS A DECLARE BON ET VALABLE LE CONGE DONNE LE 31 MARS 1962 POUR LES 1ER OCTOBRE 1963 ET 31 DECEMBRE 1963 PAR DAME DE Y..., PROPRIETAIRE, A Z..., SON FERMIER

de [U] et mentionnaient que « Sous réserve des procédures en cours, la SCEA La ferme de [U] entend reprendre lesdits biens au profit de son associé majoritaire et exploitant M.

de Val d'Isère coupable d'homicide et de blessures involontaires et a condamné la commune de Val d'Isère à verser des dommages et intérêts aux différentes parties civiles ; "aux motifs que si l'exploitant

Y..., preneur à ferme, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 1993) de déclarer valable le congé à fin de reprise personnelle qui lui a été délivré, le 13 juin 1989 pour le 1er avril 1995,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que le prévenu soutient que la piscine était fermée

X... qui exploitait des parcelles de terre, dépendant de la masse commune, attribuée à l'Association Foncière de Villiers aux Corneilles à la suite du remembrement, a saisi le tribunal paritaire des baux

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation le fermier non déclaré par le propriétaire à l'expropriant ne peut demander d'indemnité d'éviction à ce dernier

la poursuite ; "aux motifs que, "s'agissant du bail souscrit par Jean-Claude Y..., la qualité d'expert-comptable dont la direction générale des Douanes et des impôts indirects fait reproche aux fermiers

X..., titulaire d'une autorisation administrative de prélèvement d'eau par pompage et exploitant d'une parcelle prise à bail à ferme, séparée d'un ruisseau dit "Le Pey" par des terrains appartenant à Mlle

ainsi que du matériel de gavage et qui les a conseillés dans le cadre de leur affiliation à la MSA et des formalités à accomplir pour bénéficier du statut d'exploitant agricole ; qu'il n'est pas contesté