Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser. 8.

et administratives approfondies, dans le domaine du bâtiment et du génie civil, ce qui rend infondé de soutenir que ses capacités professionnelles ne seraient pas compatibles avec l'exercice de la fonction

prononcé la mise en accusation de X... devant la cour d assises de l'Aube du chef de viol commis sur une personne particulièrement vulnérable par une personne ayant autorité sur elle en raison de ses fonctions

Z... au remboursement du prix et au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, par homologation du rapport d'expertise judiciaire, l'arrêt après avoir relevé de multiples malfaçons, retient que celles-ci

et la facture du distributeur puisse être établie ; qu'elle ajoute que la nature même des services de coopération commerciale ne permet pas l'établissement d'un barème puisque leur valeur varie en fonction

; qu'il résulte de ces éléments que la culpabilité de Benhamou est établie ; "alors que l'arrêt s'est fondé sur l'infaillibilité des distributeurs automatiques en énonçant qu'ils ne pouvaient fonctionnner

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cordier, rapporteur, M. Patin, conseiller, M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M.

se détermine par la soustraction entre les revenus auxquels la victime aurait pu prétendre si cette chance s'était réalisée et les revenus qu'elle percevait effectivement au moment de l'accident, multipliée

et répétés, qu'ils ont été commis dans le cadre et grâce aux fonctions de direction et de gestion que l'appelant exerçait dans le groupe Parachini ; qu'il existe un risque sérieux de renouvellement de

constaté que la décharge, ouverte en 1975, avait été utilisée au seul profit de la commune de Valleraugue puis, à partir de 1980, à celui de tout le canton, retient que l'installation litigieuse a fonctionné

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, M.

d'huissier et de recouvrement de créances ; "aux motifs qu'il existe des présomptions sérieuses à l'encontre de Pierre Y... d'avoir commis des infractions dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

pour démontrer ses qualifications professionnelles, qu'il a reconnu lors de son audition qu'il ne les possédait pas, qu'il n'a pas été en mesure de démontrer la compatibilité entre l'exercice des fonctions