la nullité de la citation, au motif que la société civile immobilière Cla a fait l'objet de poursuites pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune, sans autres

; "3 / alors qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer François X... coupable de tromperie, pour avoir utilisé des numéros d'autorisation attribués à des versions françaises de produits similaires

extrêmement avantageuses ; "alors que, d'autre part, les trois véhicules automobiles ayant, d'après les propres constatations des juges du fond eux-mêmes, été achetés au nom des sociétés PCV et de

, le rabais que s'est fait consentir de Rosambo sur les honoraires de l'expert ne peut s'analyser en lui seul en une protestation pour l'un et une reconnaissance pour l'autre de la mauvaise qualité du

que par des agents individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin, dans les conditions définies par l'article R. 40-39 du même code ; que cette habilitation spéciale et individuelle ne

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la gestion d'un capital à la société BLS établie en Allemagne, sans confusion possible sur l'identité de cette société avec un autre gestionnaire, aux fins de placements spéculatifs sur un marché de Chicago

à destination de ceux des sociétés (AEC, CG Promotion et SCI le Lavandin), puis utilisés soit à son profit soit au préjudice desdites sociétés ; qu'en ce qui concernait les fonds détournés directement

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d'agonistes bêta-adrénergiques en élevage rédigés en collaboration avec un autre membre de la même académie; que les deux auteurs de l'article précité concluent que l'utilisation des bêta-agonistes

utilisation de sa prestation ; que, dès lors, une convention collective ne peut instaurer un système d'autorisation par modes d'exploitation incluant plusieurs utilisations distinctes de la prestation

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à la garde du débiteur lui-même ou à celle d'un tiers; que les parts détenues par un associé étaient, en raison de leur nature même, à la garde de la personne morale, ce que la procédure utilisée par

consulaires un usage autre que celui auquel ils étaient dévolus ; qu'il est reproché à Jean-Paul X... d'avoir, de 1992 au 5 juin 1996, au préjudice de la CCI, détourné des fonds correspondant aux salaires

porteraient sur les conditions de remise des fonds, faisant suite à l'emploi de moyens frauduleux ayant trompé les entreprises et déterminé celles-ci à les verser, sans remise en cause de leur utilisation

refusé la reprise des contrats de travail, le tribunal de commerce a désigné d'office un mandataire pour procéder au licenciement des salariés, attachés au fonds de commerce, pour le compte de qui il

des fonds litigieux n'a été connue qu'à la suite de l'audit commandé par la société Ogar après la désignation de celle-ci le 13 avril 1993 en qualité de liquidateur de la Sonagar, aux lieu et place de

Z..., en transférant à son insu et contre son gré, les programmes dont il était propriétaire, qu'ils ont ensuite utilisés à des fins personnelles, les prévenus n'avaient pas appréhendé frauduleusement

mais d'employeur puisqu'associé de la société de moyens Z..., Y..., Nassiet (DIN) et alors que Michel Z... était absent et à l'étranger ; qu'à la même cote de procédure (D1146), la Cour constate que celle-ci