réalisation de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

de la société Polyclinique de la Forêt, les conclusions de M.

professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

de la commune d'Offroicourt et qu'il prétendait tenir des "parts de seigneurie" qu'il avait acquises des consorts Y... par acte d'adjudication du 17 juin 1976, a assigné la commune, propriétaire des forêts

dissimulé et de prêt illicite de main d'oeuvre ; "aux motifs qu'il appartient à la Cour de restituer leur véritable nature juridique aux contrats liant les parties, en l'espèce la société Exapaq Forez

appartenant à l'État, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts ; que la circonstance que nombre des parcelles de la forêt de Biscarrosse soit affectée au centre d'essai

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Conservatoire de l'espace littoral et de rivages lacustres, dont le siège est à la Direction agriculture et forêt

demande avait été réceptionnée le 12 janvier 2022, ce n'était que le 11 février 2022, soit postérieurement à l'analyse des candidatures, que la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

transféré à la commune de Meschers sur Gironde, pour cause d'utilité publique, la propriété d'une parcelle de 138 m , lui appartenant, en vue de l'aménagement de voies destinées à protéger de l'incendie la forêt

du payeur ; qu'il en résulte que la mise en œuvre de l'exigence d'authentification forte par le prestataire de services de paiement s'entend opération de paiement par opération de paiement, aucun texte

trois ans, d'avoir prononcé la confiscation des armes et munitions saisis et en ce que l'arrêt attaqué l'a condamné à payer des dommages-intérêts à diverses parties civiles dont l'Office national des forêts

novembre 1999 par le tribunal d'instance de Valenciennes (élections professionnelles), au profit de la société Samu Auchan, dont le siège est route nationale 45, Centre commercial Auchan, 59494 Petite Forêt

[R], sapeur-pompier se trouvant en intervention sur les lieux d'un incendie de forêt survenu sur le territoire d'une commune située dans les Bouches-du-Rhône, a été blessé par une cargaison de liquide

attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'un fait de chasse commis sur le terrain d'autrui ; "aux motifs qu'il résulte des termes du procès-verbal des agents assermentés de l'Office national des forêts

(Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (Section agriculture), au profit de l'Office national des forêts (ONF), dont le siège est .

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 2018), la société civile immobilière Forêt royale (la SCI Forêt royale) a été constituée entre Mme [F] et M.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Christian Audouard, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France lors de l'audience du 7 juillet 1999 ; " tous trois, magistrats du siège, ayant seuls délibéré, présents également lors du