Sur le second moyen : Attendu qu'ayant relevé que les parcelles préemptées étaient occupées par un exploitant horticole et écarté "l'étude de faisabilité" versée aux débats par la communauté d'agglomération

Sur le second moyen : Attendu qu'ayant relevé que les parcelles préemptées étaient occupées par un exploitant horticole et écarté l'étude de faisabilité versée aux débats par la communauté d'agglomération

PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNALE A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION

grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société Urbanis Aménagement, concessionnaire pour le compte de la communauté d'agglomération

grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société Urbanis aménagement, concessionnaire pour le compte de la communauté d'agglomération

ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la communauté d'agglomération

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ALORS QU'IL FAISAIT ENCORE NUIT,

EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT, A ORDONNE UNE EXPERTISE, DE NE PAS PRECISER QUE LE

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT

L'EFFET DE DETERMINER LA SURFACE DES TERRAINS APPARTENANT A X..., AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION

2015 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération

Alain - contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 2 octobre 1986, qui pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à une amende de 1 200 francs et à six semaines

ET COMPAGNIE, CONDUITE PAR PIERRE X..., CIRCULAIT DE NUIT, HORS AGGLOMERATION SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ET VENAIT DE DEPASSER UN VEHICULE LORSQU'ELLE HEURTA LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Y..., QUI, DEBOUCHANT

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 11-22 du code de l'expropriation ; Attendu que pour prononcer, au profit de la communauté d'agglomération

DES FONCTIONS SALARIEES ET LE MANDAT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DES VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE (SEMVAT), QUI LEUR AVAIT SUCCEDE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE RIPOCHE QUI QUITTAIT LA VOIE DE

distribuer aux usagers, sur les lieux et aux horaires de travail, une pétition contestant une décision relative à ses horaires de travail et l'organisation du travail décidée par la communauté d'agglomérations

./ GFA JJM » du 19 août 2010, « société BRL/ communauté d'agglomération de Montpellier » du 7 juillet 2010 pour décider qu'eu égard aux caractéristiques matérielles et juridiques de l'emprise expropriée

X..., par suite de l'expropriation, au profit de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, de la parcelle AT n° 31 sise à Loos-en-Gohelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2014) retient