[A] de sa demande tenant à obtenir une indemnité de licenciement conforme aux dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile, que ''compte tenu du montant moyen des

Il y est clairement indiqué en caractères gras "Vous perdez tout droit ri indemnité si, en connaissance de cause, vous faites une fausse déclaration" (p. 33).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ou une fausse déclaration, afin d'obtenir des prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, et pour avoir exercé une activité professionnelle pendant la période d'indemnisation; que le Tribunal

en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration par 10 ans, à compter du jour du versement de

Z... aux Etat-Unis n'est pas suffisante pour caractériser la fraude au niveau de Natixis, qui devrait faire qualifier pénalement les faits la concernant ; qu'étant donné que la fraude de D...

ou de fausse déclaration ; qu'il résulte de l'application combinée de ces dispositions que l'envoi d'une mise en demeure était soumis à une prescription biennale, et non quinquennale

au 1° du I, d'un changement dans leur situation justifiant le service des prestations ; 3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manoeuvre ou inobservation

Soc 12-6-2001 n° 99-41.695 : RJS 8-9/01 n° 1053 et 29-362005 n°: RJS 6/05 n° 651) prévoit que le salarié a le droit d'obtenir en plus de l'indemnité pour nullité du licenciement, une indemnité au titre

ou de fausse déclaration ; Et attendu qu'ayant analysé chacun des manquements aux règles de tarification applicables et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen

S... et la société [...] sont tenus solidairement est due à tire d'indemnité compensatrice par nature contractuelle ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE par acte sous seing privé du 18 novembre 2013, la société [

qui peuvent en leur nom personnel contester les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, ont le choix de revendiquer dans le patrimoine de ce débiteur, le bien qui en a été distrait par

compensatrice en réparation du préjudice subi, l'agent commercial étant tenu de faire valoir ce droit dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat.

de la mention acquisition sous le statut de LMP ; mais que ce statut fiscal était sans rapport avec l'existence d'engagements parallèles non déclarés, moins encore avec l'existence d'engagements d'une

frères ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Walter X... a contracté envers Mme Z... l'obligation naturelle, obéissant à un devoir de justice, de lui restituer ce qu'il pourrait obtenir de

d'occasion et donc taxables à la marge, et ce dans le but d'obtenir une remise constituée en l'espèce par le fait de se faire octoyer par l'administration fiscale des quitus fiscaux, mais également dans

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, après fixation au passif de la société ALTITUDE PLUS, du solde des indemnités de rupture dues à Monsieur Y..., dit que ces indemnités étaient exclues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

/ qu'à supposer que l'AGS puisse se prévaloir d'une fraude à ses droits dans la conclusion de l'accord collectif du 14 juin 2002, la cour d'appel ne pouvait faire droit à ses prétentions et déclarer que