Le juge d'instruction a confié les animaux saisis à une association de protection animale. 4. M. [W] a relevé appel de cette décision.

, corroboré par les déclarations précises, circonstanciées et concordantes du gardien de la paix (...) de l'adjoint de sécurité (...) que (...) s'est adressé à eux en leur tenant à plusieurs reprises des

En conséquence, il appartient à la juridiction saisie en ce sens de vérifier la réalité de cette habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément d'information. 9.

Irène, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 octobre 2001, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

procédure et sans attendre une décision définitive de ce chef, les juges d'appel ont violé les articles L. 1-II et L. 14 du Code de la route ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel n'était pas saisie

, au vu des procès- verbaux de saisie incidente et d'audition de témoin, l'autorisation de perquisition et de saisie en date du 24 janvier 2001 a été donnée par Denis X... en toute connaissance de cause

aux motifs "qu'en application de l'article 80 du Code de procédure pénale, le réquisitoire introductif qui se réfère à des pièces jointes signalant l'existence de faits constitutifs d'une infraction saisit

de la saisie pratiquée sur les comptes de la société Immorivages ; "aux motifs que la chambre de l'instruction n'est pas compétente pour apprécier le bien-fondé de la saisie pratiquée sur les comptes

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui, pour abus de confiance, détournement d'objets saisis, abus de biens sociaux, banqueroute

[B] a été engagé en qualité de gardien par la société Saint-Yves (la société) le 22 novembre 2013. 2. Il a été licencié le 7 septembre 2017. 3.

blessures constatées sur la personne d'Adil Y... ont été occasionnées lors du contrôle d'identité effectué le 30 décembre 1996 ; qu'il résulte des déclarations des fonctionnaires de police que les gardiens

cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

D... en mars 1984 puis au profit de la SNPI le 14 mai 1985, des actions saisies arrêtées à la requête de Y... et confiées à la garde du Crédit Mutuel, a commis le délit de détournement d'objets saisis

221-6 du code pénal, 2, 10, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé le non-lieu du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que les gardiens

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie générale de location et d'équipements (la société) a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2014 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Garden service, société à responsabilité limitée

reconnaissant que ses enfants lui avaient dit où sa femme travaillait, puis niant connaître son lieu de travail, affirmant s'être rendu à l'école où ses enfants sont scolarisés, alors que sa présence a bien

et à l'enlèvement de divers biens garnissant les locaux occupés par la SARL Garage de Laffrey, débitrice de M.

, à savoir "voulons-nous maintenir les quatre postes initiaux de gardienne ?"

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur