de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; c) Pour les créances

de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées de la Loire-Atlantique, groupement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, le groupement d'intérêt public Santexcel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne, groupement

d'Alsace, dont le siège est [...], 2°/ à la société Dia, société civile immobilière, dont le siège est [...], 3°/ à Marie Z..., épouse X..., ayant été domiciliée [...], décédée le [...], 4°/ au groupement

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation M.

chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", a prévu dans son article 64 la création des maisons départementales des personnes handicapées constituées sous la forme de groupements

dans les limites de leur activité concurrentielle ; 4° bis) Des groupements d'intérêts public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de disposition du chapitre Ier du titre II de la

sécurité routière en qualité de psychologue dans les conditions de l'article R. 212-2 du code de la route (pièce n° 16 de la société Actiroute) ; que cette formation a été dispensée par Mme B... par le groupement

de professionnels du droit auxquels il appartiendrait de choisir la forme, association, société ou groupement d'intérêt économique, que la création d'un barreau ne relevait nullement de l'initiative privée

de professionnels du droit auxquels il appartiendrait de choisir la forme, association, société ou groupement d'intérêt économique, que la création d'un barreau ne relevait nullement de l'initiative privée

constitution de cette association, la réalisation et la gestion des travaux pesaient sur l'ensemble des copropriétaires, de sorte que l'adhésion à l'ASL n'a causé aucun grief aux appelants ; que le groupement

d'intérêt économique.

Par lettre du 15 décembre 2015, la mission locale a licencié le salarié pour faute grave, en lui reprochant d'avoir publié sur son compte Facebook, accessible au public, « des propos incompatibles avec

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

août 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], 2°/ au groupement

de publicité, seule l'infraction de diffamation non publique envers un particulier pourrait être retenue ; que, s'agissant d'une contravention de première classe, M. et Mme Y... ne sont pas recevables

les procédures internes au groupe Alternative libertaire, faisant savoir que les éléments en sa possession ne le conduisaient pas à la même conclusion, s'agissant des faits de viol reprochés à l'intéressé

En confiant le cas du journaliste concerné, comme il l'a déjà fait pour d'autres, à un groupe monté à cet effet au sein de la direction centrale du renseignement intérieur.