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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01211
13 octobre 2021
[Z], de rechercher la valeur de l'immeuble propriété de la société Colette, et de rechercher si, au regard de ces données et de la confiscation de la villa à [Localité 1] définitivement prononcée à l'encontre
6137262bcd5801467742376d
6 mars 2002
des actes excédant l'exercice normal du droit de grève n'ont pu être identifiés ; qu'il échet, dès lors, de confirmer l'ordonnance déférée ; " alors 1) que seules étaient dénoncées dans la plainte
61372676cd58014677425c27
4 mai 2006
la saisie n'est pas de nature à mettre en évidence les éléments constitutifs des infractions ou à permettre d'en identifier les auteurs, sans rechercher les conditions d'obtention de la somme litigieuse
61372699cd58014677426ea7
12 juillet 2006
Sinisa X... dont l'identité avait été relevée à l'occasion de la location d'une voiture par Pascal A... en tant que deuxième conducteur ; que ces identifications et informations ont ultérieurement été
6137267acd58014677425e41
28 mars 2001
délictuelle existe indépendamment des infractions commises, et n'exige pas qu'existe le dessein de commettre un crime déterminé de façon précise ; que cette infraction est l'apanage des malfaiteurs professionnels
ECLI:FR:CCASS:2005:CR03451
8 juin 2005
l'organisation, comme le territoire d'activités, ""- d'en identifier les membres, de les rechercher, de les interroger et de les confondre, ""- de rechercher toutes les circonstances, même aggravantes
é la requête tendant à l'annulation de la procédure initiéec/Joëlle X
613725f1cd58014677421bc4
15 novembre 2000
et constater les infractions aux lois et règlements concernant l'exercice de la pharmacie, doivent au préalable informer le procureur de la République des opérations envisagées en vue de la recherche
61372534cd5801467741bd25
20 mars 1989
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1988, qui les a condamnés, Bertrand X..., pour infraction à la législation sur les stupéfiants
61372575cd5801467741dea4
18 octobre 1995
de l'auteur réel d'un assassinat n'est indifférente ni au requérant accusé de complicité qui dénie toute implication dans les faits, ni à la Cour qui ne saurait borner à priori la recherche de la vérité
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00178
10 février 2026
actes, caractérisait le délit d'apologie, quand il lui appartenait d'identifier les infractions terroristes ou les personnes sur lesquelles les destinataires des propos auraient été incités à porter un
61372556cd5801467741cdcc
6 novembre 1990
, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs, qu'il n'en est nullement ainsi des actes retenus par la Cour, qui ne constituent que des actes d'administration judiciaire, qu'en les déclarant cependant
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02426
7 juin 2016
T..., sans que l'intervention d'un tiers soit nécessaire ; que dès lors les mesures sollicitées tendant à identifier les personnes ayant accès à l'application GAIA ou les personnes ayant pu avoir accès
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00788
22 mars 2016
de preuve, matériel ou technique, mais bien de rechercher un auteur potentiel de l'infraction même s'il n'est pas poursuivi ; que ce cumul des fonctions d'enquête (ou d'instruction) et de jugement est
6137258bcd5801467741ea81
4 octobre 1993
, en l'absence de toute infraction, ses auteurs, mais de découvrir si les personnes visées, soupçonnées par hypothèse puisque défavorablement connues des services de police, pouvaient être effectivement
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01165
31 mars 2016
[X] soit l'auteur de la vidéo incriminée ; que, cependant, en créant sur son blog un lien en permettant la vision directe sans avoir à la rechercher sur Dailymotion, il a contribué à la propagation de
61372563cd5801467741d4d7
1 juin 1994
Gaspar, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 2 avril 1993, qui, pour infractions à la police des pêches maritimes, l'a condamné à 1 amende de 500 000 francs pour les
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27 novembre 1997
pris en sa double qualité de propriétaire et de négociant, un certain amalgame et qu'en conséquence, cette présentation apparaît préjudiciable tant à X. même si son nom n'est pas exactement cité par l'auteur
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00795
22 mai 2019
N... coupable des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs qui lui étaient reprochés, sur l'identification de l'intéressé faite par un autre prévenu, M.
à suivre en l'état l'information suiviec/X du chef d'homicide volontaire avec préméditation
61372515cd5801467741ad1e
22 juin 1999
les auteurs des deux tags " SCREEN, TKV ", exécutés sur les murs près de l'endroit de découverte de la victime, les frères Gounot-Warren, qui admettaient " avoir opéré " de 1987 à 1990 dans l'ensemble
613725b0cd5801467741fcfa
les auteurs des faits; que les actes qu'ils ont accomplis sont conformes aux dispositions des articles 53 et suivants et 75 et suivants du Code de procédure pénale, étant observé que le procureur de
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