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1 117 résultats pour « identification et recherche de l'auteur d'une infraction »

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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01211

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Z], de rechercher la valeur de l'immeuble propriété de la société Colette, et de rechercher si, au regard de ces données et de la confiscation de la villa à [Localité 1] définitivement prononcée à l'encontre

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cr

6137262bcd5801467742376d

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

des actes excédant l'exercice normal du droit de grève n'ont pu être identifiés ; qu'il échet, dès lors, de confirmer l'ordonnance déférée ; " alors 1) que seules étaient dénoncées dans la plainte

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cr

61372676cd58014677425c27

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

la saisie n'est pas de nature à mettre en évidence les éléments constitutifs des infractions ou à permettre d'en identifier les auteurs, sans rechercher les conditions d'obtention de la somme litigieuse

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cr

61372699cd58014677426ea7

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Sinisa X... dont l'identité avait été relevée à l'occasion de la location d'une voiture par Pascal A... en tant que deuxième conducteur ; que ces identifications et informations ont ultérieurement été

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cr

6137267acd58014677425e41

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

délictuelle existe indépendamment des infractions commises, et n'exige pas qu'existe le dessein de commettre un crime déterminé de façon précise ; que cette infraction est l'apanage des malfaiteurs professionnels

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cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR03451

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

l'organisation, comme le territoire d'activités, ""- d'en identifier les membres, de les rechercher, de les interroger et de les confondre, ""- de rechercher toutes les circonstances, même aggravantes

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cr

é la requête tendant à l'annulation de la procédure initiéec/Joëlle X

613725f1cd58014677421bc4

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

et constater les infractions aux lois et règlements concernant l'exercice de la pharmacie, doivent au préalable informer le procureur de la République des opérations envisagées en vue de la recherche

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cr

61372534cd5801467741bd25

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1988, qui les a condamnés, Bertrand X..., pour infraction à la législation sur les stupéfiants

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cr

61372575cd5801467741dea4

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

de l'auteur réel d'un assassinat n'est indifférente ni au requérant accusé de complicité qui dénie toute implication dans les faits, ni à la Cour qui ne saurait borner à priori la recherche de la vérité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00178

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

actes, caractérisait le délit d'apologie, quand il lui appartenait d'identifier les infractions terroristes ou les personnes sur lesquelles les destinataires des propos auraient été incités à porter un

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cr

61372556cd5801467741cdcc

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs, qu'il n'en est nullement ainsi des actes retenus par la Cour, qui ne constituent que des actes d'administration judiciaire, qu'en les déclarant cependant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02426

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

T..., sans que l'intervention d'un tiers soit nécessaire ; que dès lors les mesures sollicitées tendant à identifier les personnes ayant accès à l'application GAIA ou les personnes ayant pu avoir accès

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00788

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

de preuve, matériel ou technique, mais bien de rechercher un auteur potentiel de l'infraction même s'il n'est pas poursuivi ; que ce cumul des fonctions d'enquête (ou d'instruction) et de jugement est

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cr

6137258bcd5801467741ea81

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

, en l'absence de toute infraction, ses auteurs, mais de découvrir si les personnes visées, soupçonnées par hypothèse puisque défavorablement connues des services de police, pouvaient être effectivement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01165

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[X] soit l'auteur de la vidéo incriminée ; que, cependant, en créant sur son blog un lien en permettant la vision directe sans avoir à la rechercher sur Dailymotion, il a contribué à la propagation de

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cr

61372563cd5801467741d4d7

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Gaspar, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 2 avril 1993, qui, pour infractions à la police des pêches maritimes, l'a condamné à 1 amende de 500 000 francs pour les

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cr

613725a5cd5801467741f782

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

pris en sa double qualité de propriétaire et de négociant, un certain amalgame et qu'en conséquence, cette présentation apparaît préjudiciable tant à X. même si son nom n'est pas exactement cité par l'auteur

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00795

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

N... coupable des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs qui lui étaient reprochés, sur l'identification de l'intéressé faite par un autre prévenu, M.

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cr

à suivre en l'état l'information suiviec/X du chef d'homicide volontaire avec préméditation

61372515cd5801467741ad1e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

les auteurs des deux tags " SCREEN, TKV ", exécutés sur les murs près de l'endroit de découverte de la victime, les frères Gounot-Warren, qui admettaient " avoir opéré " de 1987 à 1990 dans l'ensemble

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cr

613725b0cd5801467741fcfa

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

les auteurs des faits; que les actes qu'ils ont accomplis sont conformes aux dispositions des articles 53 et suivants et 75 et suivants du Code de procédure pénale, étant observé que le procureur de

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