non muni d'une autorisation de travail" ; qu' "il considère que cette infraction ne peut concerner qu'un français employant des étrangers, alors que Mohamed X... est étranger régulièrement immatriculé

la loi française n'étant exécutoire que sur le territoire national, une interdiction de gérer une entreprise prononcée par le juge français ne peut recevoir application pour des actes accomplis à l'étranger

premier moyen : Attendu que la Banque de Chine fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont immatriculées

qu'un an après sa livraison le véhicule de marque étrangère qu'elle avait acheté ; que cette société a assigné en réparation de ses préjudices son vendeur, la société Garage de la poste, le distributeur

, ainsi qu'une demande d'immatriculation au RSC pour l'exploitation d'une SARL au 25, rue de la Lohmuhle" ; "que "sa demande était rejetée le 19 mars 1997 par le tribunal d'instance de Colmar" ;

Ainsi au registre au numéro d'ordre de 267 on voit un véhicule BMW X6 de 6150 kms immatriculé le 15 mars 2013 avec une commission " chèque virement " de 3590 € pour une vente " A..."

[V] [R] a procédé directement ou indirectement auprès des services de préfecture à l'immatriculation de nombreux véhicules.

« qu'en retenant que le versement par la société [1] de la somme de 32 000 euros à la société [2] avait été réalisé ou facilité par interposition de personne établie à l'étranger, à savoir la société

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 19 avril 2018, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt

au registre du commerce et des sociétés et que les engagements antérieurs à l'immatriculation passés en son nom l'obligent uniquement en cas de reprise par cette société desdits engagements ; qu'ainsi

Le 5 mars suivant, ils ont porté à la connaissance de la police espagnole l'identité de ces personnes et l'immatriculation des deux véhicules.

[Immatriculation 2] et francisé FA 192068101, infraction prévue et réprimée à l'article 414, alinéa 1er, du code des douanes. 2.

composition des numéros d'immatriculation qui doivent être reproduits sur les plaques d'immatriculation d'une manière apparente et notamment le nombre de chiffres et de lettres qu'ils doivent contenir

composition des numéros d'immatriculation qui doivent être reproduits sur les plaques d'immatriculation d'une manière apparente et, notamment, le nombre de chiffres et de lettres qu'ils doivent contenir

composition des numéros d'immatriculation qui doivent être reproduits sur les plaques d'immatriculation d'une manière apparente et, notamment, le nombre de chiffres et de lettres qu'ils doivent contenir

composition des numéros d'immatriculation qui doivent être reproduits sur les plaques d'immatriculation d'une manière apparente et, notamment, le nombre de chiffres et de lettres qu'ils doivent contenir

qu'il apporte des éléments permettant d'établir que Jean-Philippe X..., n'est pas l'auteur véritable de l'infraction constatée ; qu'en effet, il était au moment de la contestation de l'infraction à l'étranger

Vu l'art 575-2, 3 et 4 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers

diffamation, l'acte initial des poursuites fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celles-ci ; "1°) alors qu'en indiquant que « la société European Gas limited, société de droit étranger

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des pièces relatives à la géolocalisation du véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 1] et des actes subséquents