du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il est accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; Attendu cependant que l'indemnité

de coups et blessures volontaires commises sur sa personne par son employeur, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui, par jugement avant dire droit du 4

d'une indemnité compensatrice de préavis, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées à la suite de leur démission compensaient un préjudice

[V] sur le marché du travail ne pouvait, en l'absence d'activité professionnelle préalablement exercée, être indemnisée qu'au titre de l'incidence professionnelle, préjudice déjà réparé par l'allocation

en indemnisation de leur préjudice moral imputable à la faute inexcusable de l'employeur n'était pas prescrite. 8.

dont il n'avait pas été totalement indemnisé par le fonds de garantie, sans jamais faire valoir que l'indemnisation par la SNCF constituait un régime autonome d'indemnisation ; qu'en affirmant le contraire

expertaux, le montant de l'indemnité accordée au titre de l'incapacité permanente partielle est de 910 000 francs ; que le montant du préjudice soumis à recours de la Caisse, doit prendre en compte l'indemnisation

en paiement du solde du marché et de travaux supplémentaires, la société Famar et la société Amandis ont réclamé l'indemnisation de leurs préjudices ; Sur le pourvoi principal des sociétés Famar et

par le jugement du 10 novembre 1987 devenu définitif, la cour d'appel a : - alloué à la victime une indemnisation supérieure au préjudice réellement subi ; - méconnu la chose précédemment jugée "

sollicite pas judiciairement sa réintégration, ainsi qu'aux indemnités de rupture et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale

a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail,

[G] [M] la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise d'une part les pertes de gains professionnels et l

transactionnelles versées aux salariés tendant à indemniser le préjudice né de l'impossibilité pour ceux-ci de prendre leur pause accordée en compensation du temps d'habillage et de déshabillage

X... avait reçu notification de son licenciement pour motif économique avant de signer la transaction, ce dont il résulte que cet acte n'avait pas pour but ni pour effet de mettre fin au contrat de travail

Charles X... était titulaire de 3000 parts supplémentaires, soit au total 6636 parts, depuis 1987 ; qu'en refusant dès lors toute indemnisation du préjudice financier résultant de ce que la distribution

années après la date de consolidation ; que pourtant, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un préjudice résultant d'une perte de revenus due à l'incapacité temporaire de travail, a limité l'indemnisation

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en cas

; "en ce que la cour d'appel, statuant sur les intérêts civils en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis par M.

d'un préjudice. 5.

Antar France (société X...) fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 22 novembre 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat d'une partie d'une parcelle lui