expiré ; que, toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée en application des dispositions du titre V du décret relatif au loyer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 août 1991), que M.

sommes au titre de loyers, charges et indemnités d'occupation ; Attendu que pour condamner solidairement M.

Z... au paiement de la somme de 93 964 euros au titre des indemnités d'occupation, l'arrêt retient que celui du 17 juin 2009, qui a posé le principe d'une indemnité d'occupation due par M.

En sus de cette indemnité d'occupation, et jusqu'à son départ effectif, la société GEA versera à la société LE MOULIN DE L'ILETTE une indemnité d'utilisation du matériel et de la licence de débit de boisson

La SCI a assigné [J] [B] pour obtenir son expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation. 3.

. ; que cette vente a été annulée pour dol du vendeur ; que la SCI a assigné les époux de X... en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période allant de la prise de possession de l'immeuble jusqu'à

X... y est condamné à payer une indemnité d'occupation, cassée par arrêt de ce jour en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail; qu'il y a lieu de constater l'annulation du chef de dispositif relatif

X... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt, après l'avoir débouté de sa demande en renouvellement ou en paiement d'une indemnité d'éviction et avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation, retient

X..., fixé la valeur de l'immeuble, l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. X... et dit, en conséquence, que M.

locaux à usage commercial appartenant à la société Pasteur Immo, a obtenu l'annulation du bail conclu le 1er janvier 1991 pour dol commis par le bailleur ; que celui-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité

Le 27 juillet 2021, la bailleresse a assigné les locataires devant le tribunal judiciaire de Montpellier en fixation et paiement d'une indemnité d'occupation de droit commun. 4.

d'occupation ; que la société civile immobilière JBEM est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour condamner la société AGECS au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période

X..., lui a délivré congé pour habiter pour le 20 octobre 1989; qu'une procédure relative au droit de préemption, puis en paiement d'une indemnité d'occupation et en expulsion a opposé les parties; qu'après

que sa cliente ne pouvait être tenue au paiement d'indemnités antérieures au 18 janvier 2012, mais qu'elle offrait de leur régler la somme de 10.764 euros « au titre de l'indemnité d'occupation dont elle

[Y] tendant à voir fixer une indemnité d'occupation à la charge de Mme [N] pour l'occupation de cet immeuble depuis le 7 avril 2014, et de dire que les autres demandes des parties tendant à voir écarter

d'occupation pendant la seule période allant du 1er mai 2014 au 14 novembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur le paiement d'une indemnité d'occupation après l'expiration de la convention, la convention d'occupation

de l'indemnité d'occupation ; qu'après dépôt du rapport, Mme X... a assigné M.

(société Lafitte), la société Dumartin a dénoncé son propre bail et invité la société Lafitte à libérer les lieux ; que la société BMSO, bailleresse, a assigné la société Lafitte en paiement d'une indemnité