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11 542 résultats pour « indemnité de repos compensateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372435cd580146774138ee

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

attaqué (Versailles, 4 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité pour repos compensateur, complément de salaire et congés payés afférents, alors, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00904

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

est dû, au vu du décompte précis des sommes qu'il aurait perçu s'il avait pris son repos, la somme de 46 329,21 euros à titre d'indemnité de repos compensateurs au paiement de laquelle sera condamnée

Source officielle
CC

soc

613722fccd58014677404092

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande qu'il avait formée contre son employeur, la société Matériaux et carrelages déodatiens, pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et des indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00485

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

et de 6 675,68 euros d'indemnité de repos compensateur pour dépassement du contingent annuel 2009, de 14 797,75 euros de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2010, augmentés de 1 479,77 euros de

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f8

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Y... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes est complètement muet en ce qui concerne l'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd65d

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X... un rappel d'heures supplémentaires doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation du jugement en ce qu'il alloue au salarié une indemnité de repos compensateur ; alors que, d'autre part,

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5a8

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... une indemnité de repos compensateur afférent aux heures supplémentaires payées par elle, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 212-5.1 du Code du travail, n'ouvrent droit à repos

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416ddc

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

effectivement travaillé a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que pour dire que la salariée avait droit à une indemnité

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f330

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

de ces textes, le contingent d'heures supplémentaires prévu audit article L. 212-6 du Code est fixé à 130 heures par an ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f331

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

textes, le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du Code du travail est fixé à 130 heures par an ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741146a

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

textes, le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du Code du travail est fixé à 130 heures par an ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402b20

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

X... au soutien de sa demande d'indemnité de repos compensateur, ne pouvaient être comptabilisées comme heures supplémentaires dès lors qu'en l'état des irrégularités commises par celui-ci dans le maniement

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CC

soc

613724c3cd580146774182b5

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

transports routiers nationaux et internationaux Giraud Ouest, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, pour la période allant du 14 mai 1996 au 30 septembre 2000, diverses sommes à titre d'indemnités

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soc

613723accd5801467740ccab

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de 13e mois, d'heures supplémentaires et d'une indemnité de repos compensateur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

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soc

6137239dcd5801467740c12d

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité

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soc

6137222acd580146773fac78

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

de repos compensateur : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser des indemnités de repos compensateur sans répondre aux conclusions dans lesquelles il faisait

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soc

61372192cd580146773f4dc5

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

rapportait en réalité à l'indemnité de repos compensateur allouée à la salariée ; que l'erreur matérielle ainsi contenue dans le dispositif et l'omission dans celui-ci de la condamnation afférente au

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soc

61372428cd580146774130b2

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

X... : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnités de repos compensateur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00341

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00540

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

X... en compensation du repos compensateur non pris pour le calcul de son indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord

Source officielle

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