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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372435cd580146774138ee
29 octobre 2003
attaqué (Versailles, 4 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité pour repos compensateur, complément de salaire et congés payés afférents, alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00904
5 juin 2019
est dû, au vu du décompte précis des sommes qu'il aurait perçu s'il avait pris son repos, la somme de 46 329,21 euros à titre d'indemnité de repos compensateurs au paiement de laquelle sera condamnée
613722fccd58014677404092
11 décembre 1997
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande qu'il avait formée contre son employeur, la société Matériaux et carrelages déodatiens, pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et des indemnités
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00485
24 juin 2020
et de 6 675,68 euros d'indemnité de repos compensateur pour dépassement du contingent annuel 2009, de 14 797,75 euros de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2010, augmentés de 1 479,77 euros de
613722a1cd580146773ff5f8
28 mars 1996
Y... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes est complètement muet en ce qui concerne l'indemnité
61372278cd580146773fd65d
12 avril 1995
X... un rappel d'heures supplémentaires doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation du jugement en ce qu'il alloue au salarié une indemnité de repos compensateur ; alors que, d'autre part,
6137228dcd580146773fe5a8
13 décembre 1995
X... une indemnité de repos compensateur afférent aux heures supplémentaires payées par elle, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 212-5.1 du Code du travail, n'ouvrent droit à repos
6137249acd58014677416ddc
11 octobre 2005
effectivement travaillé a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que pour dire que la salariée avait droit à une indemnité
613723ddcd5801467740f330
21 janvier 2003
de ces textes, le contingent d'heures supplémentaires prévu audit article L. 212-6 du Code est fixé à 130 heures par an ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité
613723ddcd5801467740f331
textes, le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du Code du travail est fixé à 130 heures par an ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité
61372406cd5801467741146a
613722e1cd58014677402b20
17 juillet 1997
X... au soutien de sa demande d'indemnité de repos compensateur, ne pouvaient être comptabilisées comme heures supplémentaires dès lors qu'en l'état des irrégularités commises par celui-ci dans le maniement
613724c3cd580146774182b5
31 mai 2006
transports routiers nationaux et internationaux Giraud Ouest, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, pour la période allant du 14 mai 1996 au 30 septembre 2000, diverses sommes à titre d'indemnités
613723accd5801467740ccab
7 février 2001
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de 13e mois, d'heures supplémentaires et d'une indemnité de repos compensateur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande
6137239dcd5801467740c12d
24 avril 2001
demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité
6137222acd580146773fac78
3 février 1994
de repos compensateur : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser des indemnités de repos compensateur sans répondre aux conclusions dans lesquelles il faisait
61372192cd580146773f4dc5
4 décembre 1991
rapportait en réalité à l'indemnité de repos compensateur allouée à la salariée ; que l'erreur matérielle ainsi contenue dans le dispositif et l'omission dans celui-ci de la condamnation afférente au
61372428cd580146774130b2
26 octobre 2004
X... : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnités de repos compensateur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00341
11 mars 2020
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00540
12 mars 2008
X... en compensation du repos compensateur non pris pour le calcul de son indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord
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