Y..., à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de prime trimestrielle porteraient intérêt au taux légal à compter dudit jugement qui a reconnu au salarié le droit d'en

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que même avec l'accord du salarié, l'employeur ne peut s'exonérer du paiement de l'indemnité compensatrice de congés

compensatrice de préavis, et des congés payés afférents pour un montant brut global de 113 513,51 francs, ainsi qu'une indemnité légale de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Autogril gares métropole (la société), qui exploite plusieurs restaurants où des repas sont servis de 7 à 23 heures, les indemnités

Y... a sollicité reconventionnellement le paiement de l'indemnité compensatrice et des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

février 1985 par la société Art décoration construction, en qualité de technicien bâtiment, a démissionné le 5 décembre 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une indemnité

X..., engagé par la société Placards Mesura en qualité de VRP, a été licencié le 21 septembre 1991 ; que lui a été délivrée pour solde de tout compte une fiche de paie sur laquelle figure une indemnité

X... une indemnité compensatrice de délai-congé et de congés payés y afférente en précisant que les intérêts courront au taux légal pour partie à compter du 13 février 1996, date du jugement du conseil

novembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Italexpress Genas, société anonyme, dont le siège est ..., 69741 Genas, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

compensatrice de congés payés correspondant à 32 jours ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice

Valentin X..., demeurant à Luxeuil (Haute-Saône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Dominique X... auprès des compagnies Abeille assurances et Abeille vie ; que l'indemnité compensatrice qui s'élevait au titre de ces deux compagnies à plus de 1 800 000 francs devait donner lieu au versement

1981 pour faute grave par son employeur, la société Fer Plast, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité

préavis pour pouvoir prendre un nouvel emploi ; qu'il a manifesté par là sa volonté de renoncer à poursuivre l'exécution du préavis ; que l'employeur était alors libéré de l'obligation de verser l'indemnité

bénéficier d'un mandat de vente d'un immeuble, a assigné la société civile immobilière D2L (la SCI), propriétaire de l'immeuble, en paiement de la commission contractuelle ou, subsidiairement, d'une indemnité

X..., engagé le 1er novembre 1994 en qualité de cuisinier par la société BSM, a démissionné le 2 mai 1996 ; que contestant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versé par l'employeur

, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de Mlle Emmanuelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Grenoble, 30 janvier 2018), que M. et Mme N..., agents généraux de la société Gan assurances (l'assureur), ont cessé leur activité le 30 juin 2012 ; qu'en désaccord avec l'assureur sur le montant de l'indemnité

Inter centrale immobilière (la mandataire) la vente d'immeubles, au terme de mandats exclusifs stipulant des clauses pénales en cas de non-respect par chaque mandante de ses obligations sous forme d'indemnités

[XR] est le gérant, a assigné, en invoquant le bénéfice du statut d'agent commercial, la société Lama France en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité en réparation