faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnés à payer à la salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif incluant le préjudice résultant

sera retenu pour le calcul du préjudice économique de sa veuve et de ses enfants mineurs ; (...) que, conformément à la demande et compte tenu de la composition de la famille, il sera considéré que l'époux

compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité contractuelle de rupture ; AUX MOTIFS QUE "Madame [S], suite à sa démission du poste de Président dans le

Z... a été engagé par les époux X... en 1971, en qualité de chauffeur ; que, le 24 janvier 1992, ceux-ci ont cédé leur fonds de commerce à la société Y...

de Patrice X...; qu'en effet, la situation professionnelle de ce dernier a été instable depuis son licenciement économique par la société Ceacti Bretagne en juillet 1993; qu'il a travaillé pour

ne peut se déduire, comme tente de le faire croire Mme Sophie X..., du fait que l'employeur aurait prononcé le licenciement pour faute grave à tort et n'aurait versé aucune indemnité de rupture, sauf

(les époux X...) ; que le 27 novembre 1989, le même organisme leur a consenti un prêt destiné à réaliser des travaux dans l'immeuble acquis ; que pour chacun de ces prêts, M.

ne présente pas le caractère d'une indemnité de licenciement mais constitue une indemnité exclusivement réparatrice d'un préjudice moral constitué avant et indépendamment de toute procédure de licenciement

314-1 du Code pénal, 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'abus de confiance résultant de la rémunération et des indemnités

; qu'à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail il a refusé de rejoindre le poste d'auditeur au sein de la direction de l'"audit groupe" proposé par l'employeur ; qu'il a été licencié

juillet 2001 par un inspecteur des Impôts, vu les pièces en notre possession au nombre de quatre-vingt douze, comportant chacune de un à trente- neuf feuillets (p. 1 à 8), il peut être présumé que les époux

au salarié l'indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail, à moins que les indemnités de préavis et de licenciement acquises par le salarié soient

sont indiquées être versées d'une part par la société Rhône-Poulenc au titre d'une indemnité transactionnelle globale et forfaitaire en sus de l'indemnité de licenciement et d'autre part en sus de l'indemnité

compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1985), d'une part

X... en contrat de travail, et en conséquence, condamné la société Distribution Casino France à verser à chacun des époux différentes sommes à titre d'indemnité de rupture, de dommages et intérêts pour

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement du décret n 86-973 du 8 août 1986, fixé le préjudice économique d'Anne-Marie Y... à la suite du décès de son époux

à celle-ci au décès de son époux en 1989, de vérifier toutes les opérations d'un montant égal ou supérieur à 1 000 francs, ne sont pas de nature à établir la réalité de vols et de détournements de fonds

A... , dans laquelle il est stipulé que Mme Y... ne serait pas reprise par les époux A... et que Mme Z... s'engageait à la licencier et à lui payer les indemnités afférentes ; Que, le 30 octobre 1990

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que, lorsqu'il ne procède pas d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, le

des ex-époux est intervenue à une date antérieure au licenciement et à la négociation de ces indemnités ; que, subsidiairement, si la nature de biens communs des indemnités transactionnelles était retenue